Le 14 juin 2012 18:17, Yannick VOYEAUD <yann...@voyeaud.org> a écrit : > > Toutefois il est à noter que la FFRP ne peut plus se dire propriétaire des > droits sur le tracé! En effet le tracé ne lui appartient QUE SI ET > SEULEMENT SI l'association locale le lui transfère hors une adhésion ne > vaut absolument pas abandon de propriété. Et quand bien même *seuls* les > droits patrimoniaux seraient transférés, en effet le droit moral reste > toujours au local. Rien que là la FFRP se retrouve en délicatesse avec ce > qu'elle prétend défendre. > > Pas si le résumé de la page citée précédemment est valable : "*En conclusion, l’œuvre collective constituée par le tracé des itinéraires sera, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.*"
Si c'est la FFRP qui divulgue les itinéraires, elle peut donc prétendre en avoir la pleine propriété. Elle aura d'ailleurs participé à la création de l'itinéraire par le biais de la commission "Sentiers" qui "*accepte, amende ou rejette les propositions élaborées, localement par les adhérents en commission,*". Hors seul le créateur peut disposer de ses droits patrimoniaux (monétaires > ou non). En l'espèce c'est toujours l'association locale qui décide. La > FFRP n'est que représentante des intérêts de l'association locale. En cas > de procédure il conviendrait que la FFRP démontre que > 1) l'association locale a subi un préjudice direct > 2) que le droit moral à été bafoué, hors il s'avère que la FFRP le bafoue > elle même en s'attribuant la création des chemins! Elle devrait citer > l'association locale! > > > Je crois que nous avons là un joli cas d'école où le serpent se mord la > queue et n'importe quel juriste un peu pointilleux sur le droit d'auteur > fait tomber n'importe quelle attaque. > > Il y a déjà eu procédure (contre les Éditions Franck Mercier). Les juges ont accepté la FFRP en première instance, appel, cassation et apparemment renvoi, soit 3 ou 4 procès. C'est donc qu'elle avait intérêt et qualité à agir.
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