Le 31 janvier 2012 14:23, Philippe Verdy <verd...@wanadoo.fr> a écrit : > Je me pose la question de la légalité des objets "enforcement" en > France, particulièrement ceux qui donnent la position des radars de > contrôle de vitesse ou de franchissement de feux rouges). > Théoriquement on ne devrait plus les indiquer (légalement) que comme > "zones de danger" (ce qui n'exclue pas, par ailleurs, de mettre les > attributs des limitations de vitesse, la position des feux, les > passages à niveaux, les virages marqués comme dangereux sur la > signalisation, les zones de verglas fréquent ou de fort vent, les > carrefours sans visibilité, les limites d'agglomération (avec la > limitation implicite à 50 km/h, sauf signalisation contraire dans > certains endroits qui permettent encore les 70km/h). > > Si on ne le fait pas, OSM pourrait être mis en danger par le Ministère > de l'Intérieur qui demanderait des conditions de licences plus > restrictives pour l'ouverture des données publiques. Si jamais OSM > reçoit une sommation de retirer ces données, ou refuse d'intégrer les > listes de "zones de danger" (indistinctes) diffusées maintenant par le > ministère et imposées aux fabricants de navigateurs (Via Michelin, Tom > Tom, Mio/Navman, etc...), et même à un certain nombre de sites > Internet présents en France (Google Maps par exemple, au moins dans sa > version pour mobiles), il pourrait faire pression aux collectivités ou > à l'IGN pour qu'ils imposent des licences plus restrictives (non > compatibles avec OSM). > > Quelqu'un s'est-il posé la question de la légalité de ces données ? > Pourrait-on remplacer ces tags de type radar par des tags légaux de > type "zone de danger", que le Ministère de l'Intérieur pourrait alors > charger dans OSM ? >
Ce sujet a déjà été abordé ici. Que dit exactement la réglementation sur le sujet ? "Le comité interministériel de la sécurité routière décide d'interdire les avertisseurs de radars. Pour cela, il décide de : - interdire la fabrication, l'import, l'offre et l'incitation à l'usage des dispositifs techniques signalant la localisation des radars, sous peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. - interdire la détention ou le transport de ces dispositifs, sous peine d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1 500 euros maximum et retrait de 6 points)." (source: http://www.securite-routiere.gouv.fr/IMG/pdf/05-11_Dossier_de_presse_Comite_Interministeriel_de_la_securite_routiere_CISR__cle294da9.pdf) On parle bien d'usage et de détention d'avertisseurs, pas des données en elles même, de leur collecte et/ou de leur diffusion. -- Christian Quest - OpenStreetMap France - http://openstreetmap.fr/u/cquest _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
