Je me pose la question de la légalité des objets "enforcement" en France, particulièrement ceux qui donnent la position des radars de contrôle de vitesse ou de franchissement de feux rouges). Théoriquement on ne devrait plus les indiquer (légalement) que comme "zones de danger" (ce qui n'exclue pas, par ailleurs, de mettre les attributs des limitations de vitesse, la position des feux, les passages à niveaux, les virages marqués comme dangereux sur la signalisation, les zones de verglas fréquent ou de fort vent, les carrefours sans visibilité, les limites d'agglomération (avec la limitation implicite à 50 km/h, sauf signalisation contraire dans certains endroits qui permettent encore les 70km/h).
Si on ne le fait pas, OSM pourrait être mis en danger par le Ministère de l'Intérieur qui demanderait des conditions de licences plus restrictives pour l'ouverture des données publiques. Si jamais OSM reçoit une sommation de retirer ces données, ou refuse d'intégrer les listes de "zones de danger" (indistinctes) diffusées maintenant par le ministère et imposées aux fabricants de navigateurs (Via Michelin, Tom Tom, Mio/Navman, etc...), et même à un certain nombre de sites Internet présents en France (Google Maps par exemple, au moins dans sa version pour mobiles), il pourrait faire pression aux collectivités ou à l'IGN pour qu'ils imposent des licences plus restrictives (non compatibles avec OSM). Quelqu'un s'est-il posé la question de la légalité de ces données ? Pourrait-on remplacer ces tags de type radar par des tags légaux de type "zone de danger", que le Ministère de l'Intérieur pourrait alors charger dans OSM ? _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
