Le 08/01/2010 à 03:01:47 +1100 "David MENTRE" dmen...@linux-france.org a écrit
Objet: "[OSM-talk-fr] Re : Infos illégales en France dans une carte MapOSMatic
?" :
> Le 7 janvier 2010 16:58, Pieren <pier...@gmail.com> a écrit :
>> Pourtant, il suffit de revenir sur les fils de discussion de septembre
>> dernier.
>> Ou encore, de revoir ce que dit l'IGN de sa base adresse:
>> "Conformément à la décision CNIL n° 2006-091 du 6 avril 2006, POINT
>> ADRESSE® et BD ADRESSE® ne peuvent être diffusés par l'IGN qu'à l'État
>> et à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à
>> leurs établissements publics ou privés statutairement chargés ou
>> délégataires d'une mission de service public, aux seules fins de
>> l'exécution de cette mission et à l'exclusion de toute réutilisation
>> commerciale. Tout traitement de ces fichiers ou toute interconnexion
>> ou rapprochement avec des fichiers contenant des données à caractère
>> personnel doit faire l'objet des formalités requises auprès de la
>> Commission nationale de l'informatique et des libertés. "
> Ok. D'autant que Google Maps fait de même (utilise des plages d'adresses).
> On en tiendra compte si on doit changer le zoom level au-delà de 16.
Etrange... donc soit la CNIL n'est pas opposable en
Nouvelle-Calédonie, soit l'Office des Postes est un peu limite par
rapport à cette décision que je trouve dépourvu de bon sens.
Il suffit en effet d'aller sur l'annuaire officiel www.1012.nc , de
chercher n'importe quel nom habitant Nouméa (Dupont marche très
bien...), puis de cliquer "voir la carte" et on a accès à toutes les
numéros de rue...
--
Cordialement
Hendrik Oesterlin - Nouvelle-Calédonie
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