Pour moi la notion de fichier composite est au contraire très claire: c'est le
fichier original du cadastre augmenté de nouvelles données qui ne figurent pas
au cadastre. Mettons que je prenne un plan du cadastre comme fond de carte, et
relève dessus par exemple le tracé du réseau d'eau, ou de fibre optique. Le
fichier résultant est un fichier composite, avec une vraie valeur ajoutée. Je
suis libre de le vendre.
Mettons maintenant que je prenne le cadastre, et y ajoute les caractéristiques
des voies (qui n'y figurent pas: le cadastre trace un chemin à vaches comme une
autoroute: 2 traits parallèles), j'ajoute leur classement en fonction de leur
importance relative, le plus de détails possibles sur les commerces,
l'utilisation des zones (qui ne sont pas au cadastre mais dans les documents
d'urbanisme), les forêts et autres éléments géographiques, fleuves, lacs,
etc... Le fichier résultant est un fichier composite, avec une vraie valeur
ajoutée. Je suis libre de le vendre.
Maintenant, je retire de mon fichier composite le fond de carte du cadastre. Il
ne reste que ma valeur ajoutée. Si je suis libre de vendre le cadastre plus la
valeur ajoutée, la valeur ajoutée sans le fond de carte de la DGI est en toute
logique elle aussi commercialisable.
L'import direct de données converties automatiquement d'un fichier de la DGI
n'est PAS un fichier composite. Il n'y a aucune valeur ajoutée. C'est le traçé
des voies non taggées, ou simplement taggées avec le nom. C'est ni plus ni
moins que les données de la DGI. Et ça sera le cas tant qu'elles n'auront pas
été hiérarchisées, taggées, augmentées des informations collectées au sol, des
sens uniques, etc... A mon sens la limite entre autorisé et interdit n'est pas
l'import automatique ou manuel, mais l'ajout de valeur, et l'ajout de valeur
commence à la hiérarchisation des voies par l'application du tag "highway"
approprié, qui est une donnée qui n'est pas au cadastre.
Donc par exemple, à mon humble avis:
- convertir automatiquement et importer dans OSM un tracé "nu", ou juste
augmenté du nom figurant au cadastre: interdit.
- convertir automatiquement, ajouter les tags et les données complémentaires,
et importer le résultat: autorisé.
- utiliser comme calque, repomper le nom, importer le résultat: interdit.
- utiliser comme calque, tagger soigneusement, importer le résultat: autorisé.
Après on pourrait laisser pendant des heures des juristes chicaner sur le fait
de savoir ou non si transformer les traits parallèles matérialisant les limites
des propriétés riveraines (ce qui matérialise les voies sur le cadastre) en un
tracé de voie routière est ou n'est pas en soi une valeur ajoutée. Ou pourrait
raisonnablement l'affirmer, et tout aussi raisonnablement affirmer le
contraire. Comme je pense que personne ne souhaite faire planer une insécurité
juridique sur ses contributions à OSM, autant affirmer que non tant qu'on a pas
la preuve que oui, et n'importer que des données dûment armées de leur tag
"highway" approprié pour dormir sur nos deux oreilles.
----- Message d'origine ----
De : Pieren <[EMAIL PROTECTED]>
À : Arnaud CORBET <[EMAIL PROTECTED]>; Discussions sur OSM en francais
<talk-fr@openstreetmap.org>
Envoyé le : Mardi, 27 Mai 2008, 13h54mn 48s
Objet : Re: [OSM-talk-fr] Re : objectif cadastre
2008/5/27 Arnaud CORBET <[EMAIL PROTECTED]>:
Je vais remettre en avant mon humble avis de juriste de collectivité (eh oui,
on trouve décidément de tout comme contributeur OSM ;) )...
Au contraire, un juriste est justement ce qu'il faut dans cette discussion !
Je dois dire que la notion de fichier composite reste vague sur certains points
: par exemple, ais-je le droit de convertir un fichier svn disponible sur le
site du cadastre en données OSM et de l'importer directement dans la base de
données OSM (en donnant la source, bien sûr) ?
Ou bien faut-il obligatoirement passer par un travail manuel de recopiage sur
un calque ("travail dérivé") ?
Pieren
__________________________________________________
Do You Yahoo!?
En finir avec le spam? Yahoo! Mail vous offre la meilleure protection possible
contre les messages non sollicités
http://mail.yahoo.fr Yahoo! Mail
__________________________________________________
Do You Yahoo!?
En finir avec le spam? Yahoo! Mail vous offre la meilleure protection possible
contre les messages non sollicités
http://mail.yahoo.fr Yahoo! Mail _______________________________________________
Talk-fr mailing list
Talk-fr@openstreetmap.org
http://lists.openstreetmap.org/cgi-bin/mailman/listinfo/talk-fr
