Bonjour,
D'après la brève parue dans la Gazette des communes du 2 mars 2011 [1] à
propos du décret n° 2011-223 du 1er mars 2011, JO du 2 mars :
"Le présent décret vise à préciser les informations pouvant être intégrées
dans ces bases de données géographiques. Ces données sont de nature
géométriqu
Le mercredi 02 mars 2011 à 13:18 +0100, Pieren a écrit :
> 2011/3/2 Philippe Pary
> Le décret dit :
> « Publics concernés : l'Etat, les collectivités territoriales
> et leurs
> établissements publics respectifs, les personnes publiques ou
> privées
>
2011/3/2 Philippe Pary
> Le décret dit :
> « Publics concernés : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs
> établissements publics respectifs, les personnes publiques ou privées
> détentrices de fichiers de données géographiques, tout utilisateur de
> bases de données géographiques. »
>
>
Le mercredi 02 mars 2011 à 10:48 +0100, Pieren a écrit :
> 2011/3/2 Philippe Pary
> Il semble que ce soit bien le cas à la lecture dudit décret,
> mais je ne
> suis pas juriste.
>
>
> Pas besoin d'être juriste pour comprendre que le décret ne s'applique
> qu'aux é
> 2011/3/2 Philippe Pary
>
>> Il semble que ce soit bien le cas à la lecture dudit décret, mais je ne
>> suis pas juriste.
>>
>>
> Pas besoin d'être juriste pour comprendre que le décret ne s'applique
> qu'aux
> établissements publics:
> "...l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs
2011/3/2 Philippe Pary
> Il semble que ce soit bien le cas à la lecture dudit décret, mais je ne
> suis pas juriste.
>
>
Pas besoin d'être juriste pour comprendre que le décret ne s'applique qu'aux
établissements publics:
"...l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements
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