Bonjour, D'après la brève parue dans la Gazette des communes du 2 mars 2011 [1] à propos du décret n° 2011-223 du 1er mars 2011, JO du 2 mars :
"Le présent décret vise à préciser les informations pouvant être intégrées dans ces bases de données géographiques. Ces données sont de nature géométrique et ne permettent pas l’identification des individus." Je comprend que le positionnement de l'adresse ne doit pas être plus précis que celui des numéros de voirie sur le plan cadastral. [1] http://www.lagazettedescommunes.com/57712/base-de-donnees-geographiques/ Le 2 mars 2011 13:46, Philippe Pary <phili...@cleo-carto.com> a écrit : > Le mercredi 02 mars 2011 à 13:18 +0100, Pieren a écrit : > > 2011/3/2 Philippe Pary <phili...@cleo-carto.com> > > Le décret dit : > > « Publics concernés : l'Etat, les collectivités territoriales > > et leurs > > établissements publics respectifs, les personnes publiques ou > > privées > > détentrices de fichiers de données géographiques, tout > > utilisateur de > > bases de données géographiques. » > > > > Pour moi, ça ressemble à un oui. > > > > > Le public concerné, c'est tous ceux qui peuvent posséder ces données > > (inclus les détenteurs privés qui peuvent servir aux collectivités > > locales) ou les lire (inclus les utilisateurs donc le grand public). > > Mais ceux qui sont autorisés à les diffuser sans passer par la case > > CNIL ne sont que les établissements publics. Le décret parle bien de > > "l'article L. 127-10 du code de l'environnement prévoit la possibilité > > pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements > > publics respectifs d'établir et de diffuser auprès du public". > > > > L'article 127-10 est ici: > > > http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2245C055A61835C79765DF9BA1ED3BAF.tpdjo14v_2?idSectionTA=LEGISCTA000022963968&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20110302 > > > > "Aux fins d'établir des bases de données géographiques nationales ou > > locales de référence, l'Etat, les collectivités territoriales ainsi > > que leurs établissements publics respectifs qui ont vocation à en > > établir peuvent constituer, le cas échéant, en procédant à des > > interconnexions avec des fichiers détenus par d'autres personnes > > publiques ou privées" > > > > Ce qu'il nous faut pour OSM, c'est une loi qui dit clairement que les > > adresses ne sont pas des données personnelles indirectes, > > contrairement à l'interprétation qu'en fait la CNIL. En attendant, > > tous ceux qui utilisent les rendus OSM avec adresses sur des serveurs > > situés en France ne devraient pas le faire sans une autorisation de la > > CNIL. > > L'idéal pour nous (on peut toujours rêver) serait de pouvoir disposer > > d'une base adresses nationale, publique et ouverte sans restrictions > > (pour la partie anonyme), constituée et mise à jour obligatoirement > > par l'ensemble des communes (ou par un service de l'état qui en aurait > > la délégation comme la DGFiP ou l'IGN). > > Ok. Merci pour ces précisions > > C'est dommage, j'y avais cru :/ > > Philippe > > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >
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