[FRnOG] [MISC] L'entreprise est-elle le FAI de ses salariés

2022-11-27 Par sujet David Ponzone
Ami(e)s juristes ou passionné(e)s de la discipline, Ca fait un moment que ce problème me hante (ok j’exagère un peu). Vous savez tous qu’en temps que fournisseur, nous avons une obligation de ne conserver les données de connexion/appels que 12 mois (oui bon, il a des exceptions pour certaines pr

Re: [FRnOG] [MISC] L'entreprise est-elle le FAI de ses salariés

2022-11-27 Par sujet Spyou
Le 27/11/2022 à 17:43, David Ponzone a écrit : La question du jour est: est-ce que l’entreprise est considéré comme le fournisseur Internet et téléphonique de ses salariés, et est-ce qu’elle est donc soumise aux mêmes contraintes ? Ola ! Une même donnée peut entrer dans plusieurs silos (i