Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

2014-03-24 Par sujet Morgan Hamart
Pour info, quelques éléments intéressants : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62011CC0154:FR:HTML Le 22 mars 2014 à 13:47, Morgan Hamart a écrit : > Je me demande si avant de connaitre le droit applicable, il ne serait pas bon > de savoir si l’on peut effecti

Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

2014-03-24 Par sujet Morgan Hamart
Je me demande si avant de connaitre le droit applicable, il ne serait pas bon de savoir si l’on peut effectivement attaquer en justice une ambassade ? Quid de l’immunité diplomatique ? j’ai un doute sur la faisabilité… Le 22 mars 2014 à 12:32, Laurent a écrit : > Le 21/03/2014 18:05, Sylvain V

Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

2014-03-22 Par sujet Laurent
Le 22/03/2014 14:42, Michael Hallgren a écrit : > Le 22/03/2014 13:48, Ludovic LACOSTE a écrit : >> Les missions sont donc soumises à la loi du pays d'accueil. > Voilà, c'est le cas. Si le /défendeur/ est l'ambassadeur en lui-même, reste à savoir si on considère que le lieu d'habitation d'un ambas

Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

2014-03-22 Par sujet Michael Hallgren
-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la part de > Laurent > Envoyé : samedi 22 mars 2014 12:33 > À : frnog@frnog.org > Objet : Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une > ambassade > > Le 21/03/2014 18:05, Sylvain Vallerot a écrit : >

RE: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

2014-03-22 Par sujet Ludovic LACOSTE
g@frnog.org Objet : Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade Le 21/03/2014 18:05, Sylvain Vallerot a écrit : > http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00 > 0006070716&idArticle=LEGIARTI06410139&dateTexte=&categor

Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

2014-03-22 Par sujet Laurent
Le 21/03/2014 18:05, Sylvain Vallerot a écrit : > http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT06070716&idArticle=LEGIARTI06410139&dateTexte=&categorieLien=cid > > > Et pour le déchiffrage merci de consulter un avocat ;) L'article dit assez simplement - pour une foi

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2014-03-21 Par sujet m3g4g0lG0t|-|
Bonsoir, Personnellement je me ferais payer d'avance, ou tout du moins la plus grosse partie. Après au niveau des assurances professionnels, il y a des couvertures, non? Il y a aussi la "protection juridique". De toute manière le ministère des affaires étrangères pourraient aussi apporter de

Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

2014-03-21 Par sujet Sylvain Vallerot
On 21/03/2014 16:08, Stephane wrote: Le 21/03/14 à 12:33 (+0100), benjamin verjade / juratic a écrit : (...) http://www.avocats-picovschi.com/contrat-international-quelle-est-la-juridiction-competente-_article_855.html ça réponds à la question ? Pas sûr, De l'intérêt de poser une questi

Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

2014-03-21 Par sujet Stephane
Le 21/03/14 à 12:33 (+0100), benjamin verjade / juratic a écrit : (...) http://www.avocats-picovschi.com/contrat-international-quelle-est-la-juridiction-competente-_article_855.html ça réponds à la question ? Pas sûr, ce texte est assez restrictif puisqu'il se place "au niveau européen" d

Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

2014-03-21 Par sujet benjamin verjade / juratic
http://www.avocats-picovschi.com/contrat-international-quelle-est-la-juridiction-competente-_article_855.html ça réponds à la question ? Le 21/03/2014 12:20, benjamin verjade / juratic a écrit : Ils te paieront en plomb ... bien placé ou te proposeront un séjour tout frais payés à Guantanamo (

Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

2014-03-21 Par sujet benjamin verjade / juratic
Ils te paieront en plomb ... bien placé ou te proposeront un séjour tout frais payés à Guantanamo (soleil, soleil ...) pour répondre à la question d'origine il me semblait que les tribunaux français sont "compétents" à partir du moment ou l'une des parties est française (Code civil) Le 21/

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2014-03-21 Par sujet Pierre-Yves Le Dirach
On Fri, 21 Mar 2014 08:57:21 +0100, Mickael Hubert wrote: Ok merci pour vos réponses ;) par contre qqn à le numéro de la NSA, c'est un 0800 non ? Enfin c'est forcement un numéro vert de toute façon ;) Y'a pas de numéro. Tu décroches n'importe quel téléphone et tu parles :) -- Pierre

Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

2014-03-21 Par sujet Mickael Hubert
Ok merci pour vos réponses ;) par contre qqn à le numéro de la NSA, c'est un 0800 non ? Enfin c'est forcement un numéro vert de toute façon ;) Le 21 mars 2014 01:48, Michel Py a écrit : > > Mickael Hubert a écrit: > > Dans le cadre de la vente de services et/ou de prestations IT à une > > amba

RE: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

2014-03-20 Par sujet Michel Py
> Mickael Hubert a écrit: > Dans le cadre de la vente de services et/ou de prestations IT à une > ambassade située en France, savez-vous quel droit s'applique ? Le droit du plus fort, comme d'habitude. > En cas de non paiement des factures quel tribunal est compétent ? > Le tribunal international

Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

2014-03-20 Par sujet Radu-Adrian Feurdean
On Thu, Mar 20, 2014, at 20:59, Jérémie Bouillon wrote: > Le 20/03/2014 20:18, Radu-Adrian Feurdean a écrit : > > Nope. L'ambasade c'est un territoire du pays qu'il represente. > > Non. Ne pas confondre extraterritorialité, et inviolabilité. > > Voir la convention de Vienne de 61 et 63. Finaleme

Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

2014-03-20 Par sujet Jérémie Bouillon
Le 20/03/2014 20:18, Radu-Adrian Feurdean a écrit : Nope. L'ambasade c'est un territoire du pays qu'il represente. Non. Ne pas confondre extraterritorialité, et inviolabilité. Voir la convention de Vienne de 61 et 63. --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.o

Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

2014-03-20 Par sujet Radu-Adrian Feurdean
On Thu, Mar 20, 2014, at 19:22, Jean François Esperet wrote: > C'est un territoire français justement. > JFE Nope. L'ambasade c'est un territoire du pays qu'il represente. Par contre, cote droit applicable a un contrat, c'est (generalement) ce qui est ecrit dans le contrat, justement. Le problem

Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

2014-03-20 Par sujet Solarus
Le 20/03/2014 19:22, Jean François Esperet a écrit : > C'est un territoire français justement. > JFE > Justement pas. Contrairement aux idées reçues (et aux films américains) il n'y a pas de principe d'extraterritorialité pour les ambassades. En matière pénale comme en matière commercial c'est le

RE: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

2014-03-20 Par sujet Jean François Esperet
C'est un territoire français justement. JFE -Message initial- > De:Mickael Hubert mailto:mick...@winlux.fr> > > Envoyé: jeudi 20 mars 2014 17:33 > À: frnog-m...@frnog.org > Sujet: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade >