C'est un territoire français justement. JFE
-----Message initial----- > De:Mickael Hubert <mick...@winlux.fr <mailto:mick...@winlux.fr> > > Envoyé: jeudi 20 mars 2014 17:33 > À: frnog-m...@frnog.org <mailto:frnog-m...@frnog.org> > Sujet: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade > > Salut à tous, > > Une bonne petite question pour la fin de journée: > > Dans le cadre de la vente de services et/ou de prestations IT à une > ambassade située en France, savez-vous quel droit s'applique ? En cas de > non paiement des factures quel tribunal est compétent ? Le tribunal > international ? > > bref c'est con, mais pour moi une ambassade n'est pas un territoire > Français, donc ... si il y a un problème.. tu pleures ! > > > Merci d'avance > > Mika > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org <http://www.frnog.org> / > > --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
