Pour info, quelques éléments intéressants :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62011CC0154:FR:HTML
Le 22 mars 2014 à 13:47, Morgan Hamart a écrit :
> Je me demande si avant de connaitre le droit applicable, il ne serait pas bon
> de savoir si l’on peut effecti
Je me demande si avant de connaitre le droit applicable, il ne serait pas bon
de savoir si l’on peut effectivement
attaquer en justice une ambassade ? Quid de l’immunité diplomatique ? j’ai un
doute sur la faisabilité…
Le 22 mars 2014 à 12:32, Laurent a écrit :
> Le 21/03/2014 18:05, Sylvain V
Le 22/03/2014 14:42, Michael Hallgren a écrit :
> Le 22/03/2014 13:48, Ludovic LACOSTE a écrit :
>> Les missions sont donc soumises à la loi du pays d'accueil.
> Voilà, c'est le cas.
Si le /défendeur/ est l'ambassadeur en lui-même, reste à savoir si on
considère que le lieu d'habitation d'un ambas
-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la part de
> Laurent
> Envoyé : samedi 22 mars 2014 12:33
> À : frnog@frnog.org
> Objet : Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une
> ambassade
>
> Le 21/03/2014 18:05, Sylvain Vallerot a écrit :
>
g@frnog.org
Objet : Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une
ambassade
Le 21/03/2014 18:05, Sylvain Vallerot a écrit :
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00
> 0006070716&idArticle=LEGIARTI06410139&dateTexte=&categor
Le 21/03/2014 18:05, Sylvain Vallerot a écrit :
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT06070716&idArticle=LEGIARTI06410139&dateTexte=&categorieLien=cid
>
>
> Et pour le déchiffrage merci de consulter un avocat ;)
L'article dit assez simplement - pour une foi
Bonsoir,
Personnellement je me ferais payer d'avance, ou tout du moins la plus
grosse partie. Après au niveau des assurances professionnels, il y a des
couvertures, non? Il y a aussi la "protection juridique".
De toute manière le ministère des affaires étrangères pourraient aussi
apporter de
On 21/03/2014 16:08, Stephane wrote:
Le 21/03/14 à 12:33 (+0100), benjamin verjade / juratic a écrit :
(...)
http://www.avocats-picovschi.com/contrat-international-quelle-est-la-juridiction-competente-_article_855.html
ça réponds à la question ?
Pas sûr,
De l'intérêt de poser une questi
Le 21/03/14 à 12:33 (+0100), benjamin verjade / juratic a écrit :
(...)
http://www.avocats-picovschi.com/contrat-international-quelle-est-la-juridiction-competente-_article_855.html
ça réponds à la question ?
Pas sûr, ce texte est assez restrictif puisqu'il se place "au niveau européen"
d
http://www.avocats-picovschi.com/contrat-international-quelle-est-la-juridiction-competente-_article_855.html
ça réponds à la question ?
Le 21/03/2014 12:20, benjamin verjade / juratic a écrit :
Ils te paieront en plomb ... bien placé
ou te proposeront un séjour tout frais payés à Guantanamo (
Ils te paieront en plomb ... bien placé
ou te proposeront un séjour tout frais payés à Guantanamo (soleil,
soleil ...)
pour répondre à la question d'origine
il me semblait que les tribunaux français sont "compétents" à partir du
moment ou
l'une des parties est française (Code civil)
Le 21/
On Fri, 21 Mar 2014 08:57:21 +0100, Mickael Hubert
wrote:
Ok merci pour vos réponses ;)
par contre qqn à le numéro de la NSA, c'est un 0800 non ? Enfin c'est
forcement un numéro vert de toute façon ;)
Y'a pas de numéro. Tu décroches n'importe quel téléphone et tu parles :)
--
Pierre
Ok merci pour vos réponses ;)
par contre qqn à le numéro de la NSA, c'est un 0800 non ? Enfin c'est
forcement un numéro vert de toute façon ;)
Le 21 mars 2014 01:48, Michel Py a
écrit :
> > Mickael Hubert a écrit:
> > Dans le cadre de la vente de services et/ou de prestations IT à une
> > amba
> Mickael Hubert a écrit:
> Dans le cadre de la vente de services et/ou de prestations IT à une
> ambassade située en France, savez-vous quel droit s'applique ?
Le droit du plus fort, comme d'habitude.
> En cas de non paiement des factures quel tribunal est compétent ?
> Le tribunal international
On Thu, Mar 20, 2014, at 20:59, Jérémie Bouillon wrote:
> Le 20/03/2014 20:18, Radu-Adrian Feurdean a écrit :
> > Nope. L'ambasade c'est un territoire du pays qu'il represente.
>
> Non. Ne pas confondre extraterritorialité, et inviolabilité.
>
> Voir la convention de Vienne de 61 et 63.
Finaleme
Le 20/03/2014 20:18, Radu-Adrian Feurdean a écrit :
Nope. L'ambasade c'est un territoire du pays qu'il represente.
Non. Ne pas confondre extraterritorialité, et inviolabilité.
Voir la convention de Vienne de 61 et 63.
---
Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.o
On Thu, Mar 20, 2014, at 19:22, Jean François Esperet wrote:
> C'est un territoire français justement.
> JFE
Nope. L'ambasade c'est un territoire du pays qu'il represente.
Par contre, cote droit applicable a un contrat, c'est (generalement) ce
qui est ecrit dans le contrat, justement. Le problem
Le 20/03/2014 19:22, Jean François Esperet a écrit :
> C'est un territoire français justement.
> JFE
>
Justement pas.
Contrairement aux idées reçues (et aux films américains) il n'y a pas de
principe d'extraterritorialité pour les ambassades.
En matière pénale comme en matière commercial c'est le
C'est un territoire français justement.
JFE
-Message initial-
> De:Mickael Hubert mailto:mick...@winlux.fr> >
> Envoyé: jeudi 20 mars 2014 17:33
> À: frnog-m...@frnog.org <mailto:frnog-m...@frnog.org>
> Sujet: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la
Salut à tous,
Une bonne petite question pour la fin de journée:
Dans le cadre de la vente de services et/ou de prestations IT à une
ambassade située en France, savez-vous quel droit s'applique ? En cas de
non paiement des factures quel tribunal est compétent ? Le tribunal
international ?
bref c'
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