Roderick,
Des compléments :
Effectivement il y a une différence selon la distance à la "côte" : moins de 12
miles, de mémoire, moins de 200 miles (ZEE) et au-delà où on est en haute mer,
et ce serait "open bar".
Ensuite, je rejoins les explications précédentes en sachant qu'outre les
autorisations administratives, il doit surgir une problématique identique à un
plan d'occupation des fonds car une certaine congestion est de plus en plus
présente sur les zones d'atterage françaises.
Et encore :
Plus d'infos par ici :
-
https://www.editionmultimedia.fr/2022/05/16/le-statut-juridique-et-le-regime-applicable-aux-cables-sous-marins-gagnent-a-etre-assouplis/
- https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45080
- un exemple d'étude d'impact en Méditerranée :
https://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/f09320p0130_recours_etude_d_incidence_peace_med.pdf
-Message original-
De: Roderick
à: Nang
Cc: frnog-tech
Envoyé: mardi 21 janvier 2025 23:15 CET
Sujet : Re: [FRnOG] Re: [TECH] Câbles sous-marins
J'ai trouvé beaucoup exemples:
https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Domaine-public-maritime/Concession-d-utilisation-de-DPM-pour-le-cable-sous-marin-CIRCE-SUD
https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/8127/66951/file/Pi%C3%A8ce%2002%20-%20BLUEMED_Dossier%20Concession%20DPM_RNT_Final.pdf
.
Et aussi Dunant, CrossChannel Fibre, etc.
Cordialement,
Roderick.
On Tue, Jan 21, 2025 at 4:43 PM Roderick Beck <
roderick.b...@networksourcing.net> wrote:
> Merci.
>
> On Tue, Jan 21, 2025 at 4:24 PM Nang Bat wrote:
>
>> Ce sont les DREAL qui instruisent les demandes d'occupation du domaine
>> publique maritime (DPM). En général pour les cables de télécom la
>> redevance d'occupation du DPM est fixée à 1€ par mètre linéaire de
>> cable dans les eaux territoriale donc ça fait ~25 000€/an selon le
>> trajet du cable dans les eaux territoriales. On peut trouver les
>> dossiers de demande complet qui sont rendu disponible au moment de
>> l'enquête publique au cas par cas mais il ne me semble pas que ça soit
>> officiellement centralisé (par ex.
>>
>> https://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_ep_complet_cable_orange.pdf
>> ).
>>
>> Le mar. 21 janv. 2025 à 16:06, Jeremy a écrit :
>> >
>> > A vue de nez, je dirais que ça tombe sous les réglementation
>> > d'occupation du domaine public en eaux territoriales FR, il faut donc
>> > probablement faire une demande au ministère en charge de ce domaine
>> > public pour lui demander une autorisation d'occupation.
>> > Il y a peut être un barème financier pour la redevance d'occupation,
>> > faudrait chercher dans les annexes.
>> > Après en domaine maritime international, je pense que tu fais ce que
>> > t'as envie, c'est open bar.
>> >
>> > Jérémy
>> >
>> >
>> > Le 21/01/2025 à 15:54, Stephane Bortzmeyer via frnog a écrit :
>> > > On Tue, Jan 21, 2025 at 03:50:54PM +0100,
>> > > Roderick Beck wrote
>> > > a message of 14 lines which said:
>> > >
>> > >> I am looking for the French government licensing decisions online.
>> > > Tiens, ça me fait penser : qu'est-ce qu'il faut comme autorisation
>> > > pour poser un câble sous-marin ? Je n'ai pas de projet en ce sens :-)
>> > > c'est juste de la curiosité.
>> > >
>> > >
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