On 03 Jul 2015, at 17:02, Wallace <wall...@morkitu.org> wrote: > Il faut noter aussi les éléments légaux qui vont avec l'astreinte, à > savoir : > - bien définir si il y a une obligation de rester à par exemple 30 > minutes d'un lieu ou d'une zone ou si le travail peut se faire à > distance auquel cas la personne d'astreinte doit s'assurer disposer > d'une connexion internet fonctionnelle (fixe ou sans fil) à tout moment. > > - bien préciser qu'il est de la responsabilité que la personne > d'astreinte soit sous couverture réseau, j'ai déjà vu le cas où c'était > pas spécifié et des gens coupaient le portable ... > > - préciser les moyens techniques mis à disposition de la personne et le > niveau d'intervention demandé > > - en obligation il faut savoir qu'après une intervention (partie active > de l'astreinte) un employé ne peut pas travailler dans les 11h suivant > la fin de cette intervention. C'est assez important car j'ai vu un > employer venir au travail un matin alors qu'il avait bossé la nuit, il a > eu un accident sur son trajet domicile travaille, ça a coûté cher à > l'entreprise...
(11 heures consécutives en repos journaliser et 35H de repos consécutives en repos hebdomadaire). cf http://www.infoprudhommes.fr/note-juridique/51-temps-de-travail-effectif Par contre dans le concret, tu finis ta journée de travail à 18h, tu es d'astreinte, tu te fais réveiller à 2h tu finis a 4h. Tu as 2h x2 (4h) de récup et tu ne peux reprendre le travail avant 15h. Tu viens a 15h, tu finis a 18h, il te manque 5h dans ta journée. Comment gères tu cela ? > > - en obligation toujours, même si c'est d'un autre temps, il faut que la > période d'astreinte soit notifiée 15 jours avant à l'employé, il est > toléré un changement de dernière minute en cas de maladie ou > indisponibilité mais ça ne doit pas être la norme. Le tout plus le > rapport d'astreinte doit être consigné dans un cahier. Oui vous pouvez > abandonner votre système de note d'astreinte informatisé, il faut qu'il > y est les signatures de l'employé et du responsable sur un cahier. > > > Le 03/07/2015 15:52, Jeremie Le Hen a écrit : >> On Fri, Jul 03, 2015 at 11:13:30AM +0200, Admin VGNETWORK wrote: >>> Bonjour, >>> >>> Nous souhaitons mettre des astreintes en place. >>> >>> Auriez-vous des infos sur la rémunération sans intervention et avec >>> intervention ? >>> >>> Les astreintes ne concernent que les we en heure ouvrée. >> IANAL, mais je crois qu'il y a une prime d'astreinte à négocier pour le >> fait d'être d'astreinte (astreinte passive, sans appel). Genre 200€ >> pour le weekend. >> >> Pour l'astreinte active, c'est généralement une rémunération à l'heure >> entamée, sachant que le *minimum* légal c'est : >> - 150% le samedi >> - 200% le dimanche >> - 200% la nuit >> >> > > > _______________________________________________ > Liste de diffusion du FRsAG > http://www.frsag.org/ _______________________________________________ Liste de diffusion du FRsAG http://www.frsag.org/
