Le 08/01/2023 à 13:22, Julien Escario a écrit :
Intéressant ça : le constructeur/promoteur n'a pas obligation (légale ou
contractuelle) de fournir l'adduction réseau d'eau, d'électricité, etc ?
Internet
Non, car c'est une obligation qui incombe avant tout à celui au nom
duquel est le permis de construire (notez le réalisation et *financement*)
<https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020629442>
Et toujours bien lire le contrat de construction de maison individuelle,
qui est un document normé sur ce qui est compris en standard, et les
frais annexes VRD.
<https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039041744>
--
Alec,
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