Bonjour,
AMHA, la copro peut être "opérateur d'immeuble" et en conséquence louer
l'utilisation de son infra FTTH à partir du point de mutualisation.
Le problème est que cela ne va pas rentrer dans les pratiques business
des grands FAI et que personne ne va vouloir raccorder l'immeuble.
Ne serait-ce que pour un problème de paiement des factures. Ce sera
peanuts et aucun FAI ne voudra s'emmerder à payer 3 francs 6 sous...
Ce cas de figure doit se poser systématiquement lors de la livraison
d'un nouvel immeuble par le promoteur immobilier:
- il y a obligation de fibrer l'immeuble lors de la construction
- il y a transfert de propriété lors de la livraison de l'immeuble entre
le promoteur et le syndic de copropriété
- un FAI (sans doute souvent "historique") met la main gratuitement sur
le fibrage, à l'identique de ce qui ce passait avec le cuivre...
- le FAI devient l'opérateur d'immeuble et doit prendre en charge la
commercialisation et l'entretien des fibres.
Fred
Le 21/10/2022 à 14:41, David Ponzone a écrit :
Messieurs les pros du droit,
Je vous sollicite parce que c’est pas mon rayon et je trouve pas de réponse
claire:
Si une copropriété fait poser sa propre distribution fibre entre les différents
appartements, vers le local technique de chaque bâtiment, a-t-elle une
quelconque obligation de céder le câblage en question ou au moins son usufruit
à l’opérateur local en charge du déploiement FTTH (hors ZTD et hors zones
AMII), ou est-elle en droit de continuer à en faire ce qu’elle veut sans pour
autant bien sûr empêcher l’opérateur FTTH de l’utiliser pour atteindre un
client ?
Merci
David
---------------------------
Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/
Le 21/10/2022 à 14:41, David Ponzone a écrit :
Messieurs les pros du droit,
Je vous sollicite parce que c’est pas mon rayon et je trouve pas de réponse
claire:
Si une copropriété fait poser sa propre distribution fibre entre les différents
appartements, vers le local technique de chaque bâtiment, a-t-elle une
quelconque obligation de céder le câblage en question ou au moins son usufruit
à l’opérateur local en charge du déploiement FTTH (hors ZTD et hors zones
AMII), ou est-elle en droit de continuer à en faire ce qu’elle veut sans pour
autant bien sûr empêcher l’opérateur FTTH de l’utiliser pour atteindre un
client ?
Merci
David
---------------------------
Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/
---------------------------
Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/
