Messieurs les pros du droit, Je vous sollicite parce que c’est pas mon rayon et je trouve pas de réponse claire:
Si une copropriété fait poser sa propre distribution fibre entre les différents appartements, vers le local technique de chaque bâtiment, a-t-elle une quelconque obligation de céder le câblage en question ou au moins son usufruit à l’opérateur local en charge du déploiement FTTH (hors ZTD et hors zones AMII), ou est-elle en droit de continuer à en faire ce qu’elle veut sans pour autant bien sûr empêcher l’opérateur FTTH de l’utiliser pour atteindre un client ? Merci David --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
