Pour avoir vu passer le cas. C’est quand tu rachètes une boite et que tu veux 
merge ses ressources si le LIR a moins de 24 mois. Tu dois prouver que tu as 
racheté la boite et que ce n’est pas un simple transfert :)

Hugues
AS57199 - AS50628

> On 27 Nov 2019, at 12:41, David Ponzone <david.ponz...@gmail.com> wrote:
> 
> Et bien moi je ne comprends donc pas la phrase "This restriction does not 
> prevent the resources from being transferred due to further mergers or 
> acquisitions within the 24-month period. » qui semble être en contradiction 
> avec ce qu’il y a avant.
> 
> Comme le droit me repousse, y a un juriste dans la salle pour expliquer ?
> 
> 
>> Le 27 nov. 2019 à 12:29, thomas.brenac <thomas.bre...@brenac.eu> a écrit :
>> 
>> 
>> Bonjour
>> 
>> Non, le délai de 24 mois s'applique a chaque transfert.
>> 
>> Hop
>> 
>> 
> 
> 
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> Liste de diffusion du FRnOG
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