Pour avoir vu passer le cas. C’est quand tu rachètes une boite et que tu veux merge ses ressources si le LIR a moins de 24 mois. Tu dois prouver que tu as racheté la boite et que ce n’est pas un simple transfert :)
Hugues AS57199 - AS50628 > On 27 Nov 2019, at 12:41, David Ponzone <david.ponz...@gmail.com> wrote: > > Et bien moi je ne comprends donc pas la phrase "This restriction does not > prevent the resources from being transferred due to further mergers or > acquisitions within the 24-month period. » qui semble être en contradiction > avec ce qu’il y a avant. > > Comme le droit me repousse, y a un juriste dans la salle pour expliquer ? > > >> Le 27 nov. 2019 à 12:29, thomas.brenac <thomas.bre...@brenac.eu> a écrit : >> >> >> Bonjour >> >> Non, le délai de 24 mois s'applique a chaque transfert. >> >> Hop >> >> > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
