Et bien moi je ne comprends donc pas la phrase "This restriction does not prevent the resources from being transferred due to further mergers or acquisitions within the 24-month period. » qui semble être en contradiction avec ce qu’il y a avant.
Comme le droit me repousse, y a un juriste dans la salle pour expliquer ? > Le 27 nov. 2019 à 12:29, thomas.brenac <thomas.bre...@brenac.eu> a écrit : > > > Bonjour > > Non, le délai de 24 mois s'applique a chaque transfert. > > Hop > > --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
