Re: [FRnOG] [TECH] Covage - SFR

Mon, 25 Nov 2019 03:38:53 -0800 


On 11/25/19 12:26 PM, David Ponzone wrote:
> Oui tu as raison, même problème déjà à l’époque Entre Covage et Tutor.
> Merci de le rappeler.

le probleme est le plus souvent dans les contrats de dsp, qui n'ont pas
de clause d'exclusion du genre :

"les entreprises appartenant au meme groupe que le titulaire, ou
appartenant aux groupes sous-traitants du titulaire pour la partie
infrastructure n'ont pas le droit de vendre de service commercial sur le
réseau"

ca règlerait tout un pan du problème...

Raph


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