Le sam. 2 mars 2019 à 19:51, François-Xavier Péretmère <efi...@gmail.com> a écrit :
> Je pensais qu'en France il n'y avait aucune obligation légale, > contrairement à la communication papier. Mais il a été porté à mon > attention cette page : > > https://www.exclaimer.com/email-signature-handbook/10017-eu-email-disclaimer > > Elle parle d'une directive de l'UE 2003/58/EC qui aurait été adapté en > droit français. Il y aurait une liste d'obligations obligatoires dans les > signatures email avec à la clef une amende de 750€. Wow j’en ai lu des bullshits pseudo-juridiques mais celui-là est juste sublime. Un mensonge pur et simple d’un vendeur de camelote pour mieux vendre son service inutile à des décideurs incompétents. La directive 2003/58/CE concerne les registres du commerce européens et n’a absolument rien à voir avec les emails : https://publications.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/5916cece-b417-4e27-9326-e7d0f076689b/language-fr Concernant disclaimers dans les e-mails : pour qu’un contrat soit valide, il doit être accepté par les deux parties. Un truc balancé comme ça par une des parties (l’émetteur) n’engage en rien le destinataire du message. C’est valable en France comme dans le reste du monde. -- Jonathan Leroy. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
