Le 10/08/2018 à 16:34, Jérôme Nicolle a écrit :
> Plop,
>
> On a porté à mon attention un article du CPCE passé en loucedé à
> l'occasion de la loi pour une République Numérique :
>
> https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000020253430&dateTexte=&categorieLien=cid
>
> D'après cet article D98-6-3, tous les opérateurs sont tenus de répondre
> à toute demande d'information émanant de collectivités ou de l'État,
> concernant leurs infrastructures passives (ou dire qui en est l'OI),
> sans réserve de confidentialité ou secret des affaires.
>
> Je trouve ça un peu excessif, pas vous ? Et à contrario, ça pourrait
> nous empêcher d'obtenir des infos sur des réseaux payés par nos impôts…
> Vive l'auditabilité des RIPs !
En loucedé ? Le truc existe depuis 10 ans (article 109 de la LME de
2008), validé sur le principe par le Conseil d'Etat (rejet d'une QPC sur
le principe, et sur le fond retoqué sur 2/3 trucs accessoires, mais
patché depuis à quelques reprises).
--
Alec,
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