Et a l'inverse maintenant ORANGE se retranche derrière un article bidon
pour ne plus communiquer les plans aux communes (aka pour ne pas
vérifier ce que la commune peut réclamer à Orange en Redevance
d'occupation du domaine Public)
On 10/08/2018 16:34, Jérôme Nicolle wrote:
Plop,
On a porté à mon attention un article du CPCE passé en loucedé à
l'occasion de la loi pour une République Numérique :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000020253430&dateTexte=&categorieLien=cid
D'après cet article D98-6-3, tous les opérateurs sont tenus de répondre
à toute demande d'information émanant de collectivités ou de l'État,
concernant leurs infrastructures passives (ou dire qui en est l'OI),
sans réserve de confidentialité ou secret des affaires.
Je trouve ça un peu excessif, pas vous ? Et à contrario, ça pourrait
nous empêcher d'obtenir des infos sur des réseaux payés par nos impôts…
Vive l'auditabilité des RIPs !
@+
---------------------------
Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/
