Alec, Est-ce que tu peux aussi expliquer le dernier paragraphe, parce que je ne comprends pas le rapport avec le domaine public. C’est ce qui est passé du privé au public (après 73) et qui pourra revenir dans le privé ? Pas avant 2026 ?
Merci! > Le 7 mars 2017 à 15:11, Alexandre Archambault <a...@free.fr> a écrit : > > Le 07/03/2017 à 13:17, David Ponzone a écrit : >> Petite question simple pour nos experts du tirage de FON: sur un site où il >> y a une chambre de tirage principal (avec un sigle PTT sur la plaque), et >> des sous-chambres, chacune desservant un bâtiment, peut-on librement >> utiliser ces chambres et les fourreaux pour tirer de la FON entre les >> bâtiments ? > > Petite question : les infras en question ont été posées en quelle année > ? Avant ou après 1973 ? > > Car avant 1973, tout ce qui a été posé par l'Administration, y compris > sur domaine privé, lui revient (cf. arrêt Lescot du Conseil d'Etat en > date du 1er mars 1967, l'accessoire suit le principal, et donc pas de > prescription acquisitive pour les infras d'accueil & cables établis en > domaine privatif). > > Après 1973, le racco privatif (y compris les infras d'accueil) est > transféré à la charge des proprios, qui étaient tenus de souscrire un > contrat d'entretien. Dans pas mal de cas l'Administration puis FT a > dealé l'entretien gratos contre une retrocession des infras. > > Pour ce qui est du domaine public, le déclassement ayant eu lieu à l'été > 1996, dans le meilleur des cas la prescription acquisitive sur les > infras sur domaine privatif transférées à FT^h^h^h^pardon Orange ne peut > jouer qu'à partir de 2026. > > Bref, pas si simple que ça en a l'air. > > > -- > Alec, > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
