Ah j’avais oublié l’expert juridique :) Bon, c’est une belle galère quoi, et j’imagine qu’il n’y a pas de moyen de savoir dans quel cas on est. Donc concrètement, on squatte et on croise les doigts :)
> Le 7 mars 2017 à 15:11, Alexandre Archambault <a...@free.fr> a écrit : > > Le 07/03/2017 à 13:17, David Ponzone a écrit : >> Petite question simple pour nos experts du tirage de FON: sur un site où il >> y a une chambre de tirage principal (avec un sigle PTT sur la plaque), et >> des sous-chambres, chacune desservant un bâtiment, peut-on librement >> utiliser ces chambres et les fourreaux pour tirer de la FON entre les >> bâtiments ? > > Petite question : les infras en question ont été posées en quelle année > ? Avant ou après 1973 ? > > Car avant 1973, tout ce qui a été posé par l'Administration, y compris > sur domaine privé, lui revient (cf. arrêt Lescot du Conseil d'Etat en > date du 1er mars 1967, l'accessoire suit le principal, et donc pas de > prescription acquisitive pour les infras d'accueil & cables établis en > domaine privatif). > > Après 1973, le racco privatif (y compris les infras d'accueil) est > transféré à la charge des proprios, qui étaient tenus de souscrire un > contrat d'entretien. Dans pas mal de cas l'Administration puis FT a > dealé l'entretien gratos contre une retrocession des infras. > > Pour ce qui est du domaine public, le déclassement ayant eu lieu à l'été > 1996, dans le meilleur des cas la prescription acquisitive sur les > infras sur domaine privatif transférées à FT^h^h^h^pardon Orange ne peut > jouer qu'à partir de 2026. > > Bref, pas si simple que ça en a l'air. > > > -- > Alec, > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
