Le 14/01/2016 03:47, Pierre Colombier a écrit : > ça équivaut à dire que si je ne ferme pas ma voiture à clé et que > quelqu'un s'en sert de voiture bélier contre une banque, c'est moi le > responsable ???
Bonsoir la liste, Pour répondre : => sur le plan civil : oui. Ton assurance te couvrira et se retournera contre le/les auteurs du délit, sauf s'il y a une faute de ta part. => sur le plan pénal : non, sauf si c'est volontaire (on parle alors de complicité). Ce n'est pas délirant, c'est l'article 1384 du code civil. Bonne soirée, Raphaël --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
