Le 02/05/2014 19:53, stephane.martin a écrit : > "L'existence d'un droit contraire à la loi française sur les données > personnelles n'est pas un motif suffisant en soit pour résilier le > contrat. Il faut pouvoir prouver que le prestataire, dans les faits, n'a > pas respecté la législation ou les clauses du contrats en cours." dixit > la DAJ de Bercy, pour les marchés publics en tout cas.
Pas étonnant, nos excellents gouvernants ont déjà vendu toutes les données personnelles des citoyens européens voulant se rendre aux US. Vendues sans contrepartie pour être exact. Cordialement, Christophe --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
