Chez les civils en uniforme de la nationale, l n'y a quasiment pas d'opj encore moins dans la milice privé de la société qui se dit public mais qui appartient à 41% à de Rotschild, la ferroviaire. " De nos jours, ce service est composé de cheminots sous statut SNCF, assermentés, agréés au relevé d'identité (avec une compétence nationale) et détenteurs d'une autorisation du port darme de 4e et de 6e catégories. Ils sont chargés dans leur domaine de compétence dassurer la sécurité des personnes (voyageurs et agents), la protection des biens et installations de la SNCF et le respect du Code des transports12 (Anciennement Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer) et du Décret du 22 Mars 1942." En gendarmerie, c'est beaucoup moins vrai, en douane, encore moins. Mais vu qu'on a créé une juriprusdence pour la milice de la ferroviaire ... -----Message d'origine----- De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la part de renc Envoyé : mardi 8 avril 2014 03:19 À : Clement Cavadore Cc : Radu-Adrian Feurdean; Sylvain Busson; frnog@frnog.org Objet : Re: [FRnOG] [MISC] [Clim] Ce qui s'est vraiment passé à TH2
Le 07/04/2014, Clement Cavadore<clem...@cavadore.net> a écrit : > On Mon, 2014-04-07 at 23:40 +0200, Radu-Adrian Feurdean wrote: >> Ne pas te laisser entrer c'est par contre TRES legal. > > Par contre (je passe le sujet en [MISC] car on vire dans le hors sujet: > Si un vigile te demande d'ouvrir ton sac à la sortie (que ce soit dans > un DC, ou, plus probablement, dans un commerce), et que tu refuses... > que se passe-t-il ? > J'aurais tendance à penser: Il n'a pas le droit de te retenir (ce > n'est pas un dépositaire de l'autorité publique), ou d'ouvrir ton sac > (pour la ême raison)... donc il doit te laisser partir. Dans la > pratique, on sait tous qu'il y a toutes les chances pour qu'il te > retienne (quitte à le faire en attendant la police), mais du coup, se > met-il hors la loi en agissant ainsi ? il vaut mieux qu'il ai bien visé et/ou que tu n'aies pas eu la possibilité de te débarrasser discretement de la chose 'empruntée'.. car s'il t'a retenu sans delit... carrement dans l'illegalité... OUI... meme si la justice serait surement clemente (sauf s'il repete l'erreur trop souvent!) avec lui... tu aurais droit a indemnités au minimum.. d'ailleurs probable que le commerce cherche a regler avec toi le litige a l'amiable si tu es assez concretement impressionnant... sinon toute personne a le droit ( le devoir) d'arreter n'importe quel personne commettant n delit flagrant et de le conduire a l'opj le plus proche... (attention cela n'est vrai que a partir d'une certaine importance du delit... pas une simple contravention...) cela doit se retrouver aisement... je vieillis un peu mais j'aurai dit ds les articles 30 et quelques du cpp... 36?? sinon sequestration breve certes.. mais deja atteinte.. pour l'ouverture des sacs en principe ils te demandent de le faire toi... et meme les keufs idem pour une perquise il faut un opj... il n'y en a pas tant que cela.. et hors le delit flagrant ... il faut de plus une demande du proc...(substitut) ou une commissionrogatoire d'un magistrat instructeur... a la fin, comme le droit en general, le rapport de force compte souvent plus que la reglementation, qui ne peut tout prevoir... pour les fouilles dites de 'sécurité'... il y a peut etre eu des dispo speciales qui m'ont echappé a l'occasion des operations vichy-pirate... --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ ----- Aucun virus trouvé dans ce message. Analyse effectuée par AVG - www.avg.fr Version: 2014.0.4355 / Base de données virale: 3722/7308 - Date: 06/04/2014 --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
