On Monday 24 March 2014 18:46:40 you wrote: > Le 24 mars 2014 à 18:39, technicien hahd <technic...@hahd.fr> a écrit : > > Le décrêt laisse libre choix à l'opérateur des moyens techniques à mettre > > en oeuvre pour remplir ces obligations, mais par contre il y a des > > obligations strictes de confidentialité et durée de conservation. > > D’ailleurs, est-ce une obligation de moyen ou de résultat sur ce genre de > texte ?
Je me suis posé la question. Pour moi si l'opérateur procède à la conservation des données mais ne peut pas fournir les données demandées suite à une défaillance de son système, il ne tombe pas sous le coup de l'article L39-3 du CPCE qui dit: I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents : 1° De ne pas procéder aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes les données relatives aux communications dans les cas où ces opérations sont prescrites par la loi 2° De ne pas procéder à la conservation des données techniques dans les conditions où cette conservation est exigée par la loi. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
