On Mar 8, 2013, at 2:56 PM, Manu Bourguin <m...@refuse.fr> wrote: >> C'est quoi cette obligation de résultat (ref needed) ? > > C'est cette chose magnifique dans le code de la consommation (de tête, > faudrait que je retrouve la lettre envoyée à Orange pour ma sœur) qui > permet de quitter un FAI merdique en leur disant "z'avez pas respecté > votre part du contrat, donc je m'en vais sans frais de résiliations" > (avec en contre-partie le fait de ne pas pouvoir demander > d'indemnités) > > > Edit avant envoi : > http://chezmanu.eu/Orange_VS_Carine.php > Un truc du genre qui les a refroidit de réclamer des frais de > résiliations pour la sœurette, encore en période d'engagement chez > eux. > -- > Manu Bourguin / Thy >
Très beau modèle :) A noter, pour ceux que ça intéresse, que cette obligation de résultat s'applique aussi aux opérateurs mobiles. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
