On 8 Mar 2013, at 14:27, Michel Luczak <mic...@luczak.fr> wrote: > > On Mar 8, 2013, at 2:20 PM, Sylvain Vallerot <sylv...@gixe.net> wrote: >> >> C'est quoi cette obligation de résultat (ref needed) ? > > Jurisprudence de 2007 apparemment > > > http://www.droit-technologie.org/actuality-1145/l-acces-internet-une-obligation-de-resultat-pour-les-fai.html > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/
Dans le mille ;) En province sur du dégroupage partiel à 2km du NRA une de mes lignes Free plafonne à 60-70ko/s la où 2 ans auparavant on faisait 400-600ko. Il y a de toute évidence un problème et qu'on ne vienne pas me dire que c'est la ligne... Dans ce genre de cas il est tout à fait possible de mettre l'opérateur en demeure de remédier à la situation en évoquant: - la dégradation incontestable du service - le décalage entre l'offre telle que présentée, et le résultat obtenu Notez que je parle ici d'une ligne pour un petit bureau, pas de télé, pas de téléphonie, juste la data. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
