On 2/13/12 3:48 PM, Thomas Mangin wrote: > > On 13 Feb 2012, at 14:28, Damien Fleuriot wrote: > >> En droit français, auquel OVH est soumis, celui qui cause un tort à un >> tiers lui doit réparation. > > Absolument, le client d'OVH, la personne qui commence ces DDOS est > responsable pour un surcout de bande passante par son acte (criminel ?). > >> Attendu qu'OVH t'occasionne une surfacturation importante de transit, tu >> serais en mesure de les assigner au tribunal pour qu'ils payent le surplus. > > Ca, j'en doute fortement mais IMNAL. > >> Tu pourrais, de plus, obtenir la suppression du filtre qui a été mis en >> place, au motif que ça nuit fortement à ton activité. > > Ca surement. > >> Te positionnant en tant que plaignant, tu aurais la charge de la preuve. >> >> Pour le transit c'est assez facile à prouver pour peu que ton >> fournisseur de transit joue le jeu et te fournisse les graphs qui vont bien: >> - graph de trafic en temps normal >> - graph correspondant à une attaque >> -> tu fais le delta entre les 2 et tu obtiens la dépense que tu as dû >> supporter à cause d'OVH > > Mais je ne suis pas d'accord pour les mêmes raisons, mais si ta suggestion > marche je vais facturer Daily Motion. > Ses serveurs attaquent mes clients tous les jours :D :D > > Encore une fois, ce n'est pas OVH qui attaque.. >
De mon point de vue, OVH vend un service, et c'est via leur service que le dommage est occasionné. >> Pour le blocage pur, simple et abusif, c'est plus difficile de prouver >> que ça impacte ton activité, et chiffrer les dommages. > > Je ne vois pas pourquoi. > Bah c'est jamais trop évident quand même, d'estimer le nombre de clients d'OVH qui ne peuvent accéder au service de Gurvan, et le dommage résultant ;) >> Dans tous les cas, il s'agit de batailles juridiques longues, coûteuses, >> mais également potentiellement risquées. > > +1 > >> Alternativement tu peux essayer de contacter l'ARCEP et leur demander >> leurs recommendations. > > En Angleterre, l' ISPA a un code de conduite pour la resolution des disputes > entre FAI, n'y a-t-il pas la meme chose de ce cote de la Manche ? > > Thomas > --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
