> Patrick Maigron a écrit:
> En fait jusqu'à la dernière loi, les .fr étaient déjà réservés
> aux entreprises localisées en France (ou à l'étranger mais ayant
> une marque couvrant la France). Le système de prête-nom payant
> existait avant pour ce type de cas je pense.

Merci pour la précision.

> La nouveauté de cette loi, c'est que les Français de l'étranger
> sont maintenant contraints d'utiliser ce genre de contournements
> eux aussi.

Ca na va pas dans la bonne direction, AMHA.

J'ai bien aimé ce fil; jusqu'à présent je ne m'étais jamais posé la question 
des règles d'enregistrement sous .fr.

Dans un but de comparaison, j'ai relu récemment les règles concernant .us:
http://www.neustar.us/faqs#3

Clairement, les Américains vivant à l'étranger ont le droit d'enregistrer sous 
.us ainsi que les étrangers vivant aux USA.

En ce qui concerne les sociétés étrangères, il y a une vaste hypocrisie 
appellée "bona fide presence". C'est décrit un peu plus en détail dans la 
section B 3.1 du document suivant:
http://www.ntia.doc.gov/files/ntia/publications/sectionb_3.pdf
Cela m'apparaît assez vague pour permettre à pratiquement n'importe qui 
d'enregistrer un domaine sous .us. Apparemment, il n'est pas permis à un 
individuel étranger d'enregistrer, mais une société qui vend quelque chose à 
des clients Américains est permise.

En d'autres termes, une société Française qui a une page web en anglais (du 
genre www.maboite.fr/EN/index.html), qui expédie ses produits aux USA, et qui 
demande le domaine maboite.us (avec le but de rediriger vers l'URL ci-dessus, 
dans le genre de ce que font cisco.fr et juniper.fr) devrait l'obtenir, même 
s'il n'y a pas de présence physique sur le sol Américain.

Michel.


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