la question est loin d'être claire... car dans ce sens (c'est à dire en droit français), le terme "règlement" renvoie au pouvoir exécutif mais cela s'adresse en général qu'à l'administration (décisions, etc...). si vous faites référence à une explication de la loi par le pouvoir exécutif, il s'agit d'un décret.
mais encore la question est très loin d'être claire pour fournir une réponse correcte et précise. Jonathan K. ________________________________ De : Michel Hostettler <michel.hostett...@telecom-paristech.fr> À : hrec <hrec...@gmail.com> Cc : frnog@frnog.org Envoyé le : Mardi 24 janvier 2012 12h54 Objet : Re: [FRnOG] [MISC] Re: Diffusion du virus "gendarmerie" par javascripts modifiés Bonjour, > La meilleure façon de diffuser ses idées sur les problèmes d''internet > c'est de discuter avec ceux qui décident des lois ou les font appliquer > etc... Je ne suis pas sûr que l'on applique une loi, on applique le règlement d'une loi. Existe-t-il un spécialiste pour éclairer ? Cordialement, Michel --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
