Le mercredi 10 juin 2009 à 18:19 +0200, _...@cybunk.com a écrit : > niark, niark, niark ... meuauauauauaua > > I*nternet: censure constitutionnelle du pouvoir de sanction de Hadopi > > * > > PARIS, 10 juin 2009 (AFP) - La disposition la plus controversée de la loi > Hadopi, le pouvoir de couper l'accès à internet dévolu à une autorité > administrative spécialement créée, a été censurée mercredi par le Conseil > constitutionnel. > > Les sages du Palais Royal ont estimé que la liberté de communication et > d'expression énoncée dans la Déclaration des Droits de l'homme implique, "eu > égard au développement généralisé d'internet", la "liberté d'accéder au > services de communication au public en ligne", selon un communiqué du > Conseil. > > Le haut Conseil a jugé que la coupure de l'abonnement ne pouvait en > conséquence incomber qu'au juge. > > Il avait été saisi le 19 mai par les députés socialistes qui lui demandaient > de censurer cette loi sur la diffusion et la protection de la création sur > internet qu'avait défendue la ministre de la Culture Christine Albanel. > > Adoptée le 13 mai à l'issue d'un processus parlementaire long et heurté, > cette loi crée une "haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la > protection des droits sur internet" (Hadopi). > > La Hadopi était dotée d'un pouvoir d'avertissement des auteurs de > téléchargements illégaux, pouvoir préservé par le Conseil constitutionnel, > avant le pouvoir de sanction, jugé inconstitutionnel par les Sages. Le > dispositif était qualifié de "riposte graduée". >
Ni une mauvaise, ni une si surprennante, nouvelle... heureusement ! Un débat ouverte sur la mise à jour de LOPSI -- aka LOPSI 2 -- à suivre ? Cheers, mh > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ > -- michael hallgren, mh2198-ripe
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