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Depuis la loi du 13 mars 2000, l'écrit sous forme numérique est désormais une preuve au même titre qu'un document papier. Art. 1316-3 du Code civil français "L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier." Depuis le 30 mars 2001, la signature numérique d'un document la même valeur légale qu'une signature sur papier en France, conformément à la loi no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique et à son décret d'application no 2001-272 du 30 mars 2001. Pour plus d'information : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005629200&dateTexte=vig http://www.telecom.gouv.fr/rubriques-menu/entreprises-economie-numerique/securite/legislation-autour-signature-electronique-145.html >> Pensez à l'environnement avant d'imprimer ce message <<
