sich a écrit : > Bonsoir à tous, > > ça y'est nous y sommes..... no comment sur cette loi.... Mais une > question, quelqu'un pourrait-il me donner le texte officiel ? > > Merci par avance. > > sich
Je me répond partiellement à moi même... J'ai trouvé le texte du projet mais pas du texte tel qu'il a été voté. http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2615.asp J'ai surtout retenu ceci : Article 4 Le I de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par l'alinéa suivant : « Les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques en vertu du présent article. » Article 5 I.- Afin de prévenir les actes de terrorisme, les agents individuellement habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement désignés en charge de ces missions, peuvent exiger des opérateurs et personnes mentionnés au I de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des prestataires mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 6 de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la communication des données conservées et traitées par ces derniers en application de l'article 6 de cette même loi ainsi que de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques. Les données pouvant faire l'objet de cette demande sont limitées aux données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, aux données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux données techniques relatives aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date de la communication. Ce qui veux dire que toute entreprise, association, hot spot wi-fi sont concernés, qu'il faut logguer les échanges d'emails, connection au net, terminaux utilisés et localisation... Ce qui fait pas mal d'éléments. Pour ceux qui sont confrontés à ce texte par leur boulot, comment allez vous mettre en oeuvre cet archivage ? Et quelle politique de sécurité allez vous mettre en oeuvre ? sich -- Pensez à lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench Pensez à rajouter le mot ``spam'' dans vos champs "From" et "Reply-To:" To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of "unsubscribe". Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
