-----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE----- Hash: SHA1 Sylvain Sauvage a écrit : > Vendredi 23 décembre 2005, 11:09:26 CET, sich a écrit : > >>[...] >>Ce projet de loi donne beaucoup de généralitées sans pour autant >>préciser suffisamment ce qui doit, peut ou ne doit pas être fait... > > > Normal : > 1. un projet n'est pas une loi (même s'il faut s'y préparer, la rédaction > n'est pas encore finie, il faut attendre le texte final) ; > 2. quand, comment, qui, où appliquer une loi sont des informations > définies dans le décret d'application (c'est en général à ce moment-là > que les politiciens s'aperçoivent que la loi n'est pas applicable, > c'est aussi à ce moment-là qu'ils en profitent pour modifier l'esprit > de la loi...). >
Bon ben attendons le décret d'application... sich -----BEGIN PGP SIGNATURE----- Version: GnuPG v1.2.1 (MingW32) iD8DBQFDrAeL7n96Tov1K/URAlkrAKCP+QA+bNC63d8tFXCq+ZuqHGQObACg5P5U 1xyOre1eNnN00odKVjqMUfY= =GrJk -----END PGP SIGNATURE----- -- Pensez à lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench Pensez à rajouter le mot ``spam'' dans vos champs "From" et "Reply-To:" To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of "unsubscribe". Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
