Bonjour,
Je souhaite préciser que ce texte ne m' impressionne pas car il ne peut être adopté sans une révision constitutionnelle. N'oubliez pas que la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 fait partie de la constitution de la Vm République française. Une loi ne peut interdire la liberté car notre droit se fonde sur la liberté ! Il y'a plus urgent que de s'écrier sur un tel projet de loi, même si les conditions de vote sont plus que douteuses, ce qui n'est d'ailleurs pas étonnant venant de lobbies protégeant leur jardin avec des mines (cf: cheval de Troie de SONY), ce texte ne peut passer et ne sera de toute façon pas légal. Par contre cela fait des années que Microsoft et ses potes s'imposent au consommateur en dépit des lois existantes et *personne* ne s'en fait *echo* ! Je vous rappelle qu'il est *impossible* d'acheter une machine sans logiciels OEM, qu'il est même impossible de connaître la liste détaillée de ces logiciels ainsi que leurs tarifs respectifs. Et pourtant les lois existent ..., pour la France (désolé pour nos amis francophones non français je manque d'infos): - l' article L.122-1 du code de la consommation interdit de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service, ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit - l' article L.113-3 du code de la consommation garantit l'information sur les prix - l' article 7 de l'arrêté du 3 décembre 1987 prévoit que les produits vendus par lot doivent comporter un écriteau mentionnant le prix et la composition du lot ainsi que le prix de chaque produit composant le lot Concernant l'absence d'informations des licences des produits: - l' article L.111-1 du code de la consommation: tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de service doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Comme quoi la loi ne s'impose pas forcément à tous et dans la perspective d'une adoption d'un tel texte je préfererai encore être *pirate* en utilisant du libre que d'utiliser *Windaube* au risque de finir avec des bracelets ! Beaucoup de résistants ont fini ainsi il n'y a pas si longtemps, la liberté n'a pas de prix. -- Jody -- ubuntu-fr mailing list [email protected] http://lists.ubuntu.com/mailman/listinfo/ubuntu-fr
