Hadopi : le rapporteur s'oppose à l'interopérabilité, l'April appelle
à la mobilisation
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Paris, le 23 février 2009. Communiqué de presse.
*Trois ans après DADVSI, le gouvernement et la majorité semblent
n'avoir rien retenu des débats sur l'interopérabilité [1] et le
logiciel libre. Lors de l'examen du texte « Création et Internet » en
commission des lois de l'Assemblée nationale, le rapporteur UMP Franck
Riester s'est opposé à l'interopérabilité des moyens de sécurisation
imposés par le projet de loi, au motif que l'interopérabilité
empêcherait le libre choix de l'utilisateur ! L'April s'insurge et
appelle chacun à contacter son député pour l'alerter.*
Véritable DADVSI 2, le projet de loi « Création et Internet » déjà
validé par le Sénat est actuellement programmé à l'ordre du jour de
l'Assemblée nationale. Après un examen en commissions, le texte sera
examiné en séance à partir du 10 mars 2009.
L'essentiel du projet de loi est bien d'échafauder une nouvelle
autorité administrative - l'Hadopi [2] - qui aura pour but de faire
une répression de masse sur la base de relevés informatiques. Mais il
prévoit également d'imposer aux titulaires d'un accès à Internet des
«moyens de sécurisation» visant à empêcher que leur connexion soit
utilisée pour commettre des infractions.
« On ignore tout de la nature de ces moyens de sécurisation : on ne
sait pas ce qu'ils font, ni où ils s'installent, et quelle est la
maîtrise que l'utilisateur pourra en avoir, » déplore Alix Cazenave,
responsable des affaires publiques de l'April. « Qu'ils ne fassent pas
le jeu d'éditeurs pratiquant la vente liée serait un minimum ! »
L'April a d'ailleurs été reçue par des députés de tous les groupes pour
leur faire part de ses questions et de ses inquiétudes [3].
Pourtant sur la question précise de l'interopérabilité, les députés
Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre) et Patrick Bloche (Socialiste,
Radical et Citoyen) se sont heurtés à un refus catégorique du
rapporteur, motivé par un argument que nul n'aurait imaginé : il est
simplement défavorable à l'interopérabilité [4] ! Il s'est de même
opposé à ce que l'abonné soit exonéré de sa responsabilité lorsqu'il
n'existe pas de moyens de sécurisation adaptés à sa
configuration. L'April avait pourtant, dès le 6 mars 2008 [5], alerté
le conseiller juridique de la ministre de la culture sur le risque que
comporte ce genre de mesures pour l'interopérabilité et le logiciel
libre. À l'époque déjà, aucune réponse n'avait été apportée quant à la
nature de ces moyens de sécurisation, le conseiller Henrard se
contentant d'affirmer que la loi créerait le marché (sic).
« Ce que Franck Riester ne comprend pas, c'est que l'interopérabilité
*est* le libre choix des consommateurs. On se croirait de retour en
2006 avec le benjamin de l'époque, Laurent Wauquiez, qui avait au
moins eu l'honnêteté de reconnaître son incompétence [6]. En 2005, la
SACEM voulait nous faire changer nos licences [7]; Franck Riester
voudrait-il nous obliger à changer de système d'exploitation ?»,
s'interroge Frédéric Couchet, délégué général de l'April.
« Monsieur Riester est la preuve qu'il reste encore à l'Assemblée
nationale des députés opposés à l'interopérabilité et au logiciel
libre [8]. Il soutient un dispositif qui va, une fois de plus,
pénaliser sans aucune justification les auteurs et utilisateurs de
logiciels libres, les mettant dans une situation d'insécurité
juridique absolument inacceptable. Le groupe UMP a décidément bien
choisi son rapporteur : tout comme cette loi, il nie la réalité
technique, protège des intérêts particuliers et souffre d'un archaïsme
affligeant » s'insurge Benoît Sibaud, président de l'April.
Comme pour DADVSI, l'urgence est déclarée. Comme pour DADVSI, ce texte
est annoncé comme le remède miracle contre le téléchargement non
autorisé d'oeuvres en peer-to-peer. Comme pour DADVSI, des mesures
« techniques » de contrôle d'usage sont imposées. Comme pour DADVSI,
l'interopérabilité est méprisée. Comme pour DADVSI, le logiciel libre
est ignoré, et ses utilisateurs menacés.
*C'est pourquoi, comme pour la loi DADVSI, l'April appelle tous les
citoyens attachés au logiciel libre à contacter leurs députés
<http://www.assemblee-nationale.fr/qui/communes/recherche_new.asp> [9]
et à les alerter afin qu'ils s'opposent à cette nouvelle menace. Elle
les invite également à écrire au rapporteur Riester
<http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/335758.asp>
pour lui demander de revenir sur ses positions inacceptables.*
Références
1. rappelons au passage l'article 7, adopté le 16 mars en seconde
délibération à l'unanimité, faisant de la France le premier pays
d'Europe à véritablement défendre activement l'interopérabilité,
première mondiale saluée Outre-Atlantique. Communiqué du 18
avril 2006 « Projet de loi "DADVSI" : à contre-courant, le Sénat
rejette l'interopérabilité et prône la brevetabilité du logiciel »
<http://www.april.org/articles/communiques/pr-20060418.html>
2. Haute Autorité pour la diffusion et la protection des oeuvres
sur Internet, créée à partir de l'Autorité de régulation des
mesures techniques de la loi DADVSI
3. Notamment les porte-paroles des groupes Nouveau Centre (NC),
Socialiste, Radical et Citoyen (SRC), Gauche Démocratique et
Républicaine (GDR), ainsi que par la rapporteure pour avis (UMP)
de la commission des affaires culturelles. Elle doit également
être auditionnée par le rapporteur pour avis (UMP) de la
commission des affaires économiques.
4. Extrait du compte-rendu n°28 de la réunion de la commission des
lois
<http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/08-09/c0809028.asp#P10_444>,
mercredi 18 février 2009, séance de 9h30 : - /Art. L. 331-30
[nouveau] du code de la propriété intellectuelle/ : Liste des
moyens de sécurisation efficaces :
La Commission adopte un amendement du rapporteur précisant les
consultations auxquelles la HADOPI devra procéder avant de rendre
officielles les spécifications fonctionnelles des moyens de
sécurisation et supprimant l'établissement d'une liste officielle
de ces spécifications. Elle est ensuite saisie d'un amendement de
M. Jean Dionis du Séjour précisant que les moyens de sécurisation
devront être interopérables et mis à la disposition des
consommateurs gratuitement.
M. le rapporteur. Les moyens de sécurisation mis en place ne
sauraient être gratuits, à l'image des logiciels de contrôle
parental, mis à la disposition des consommateurs à titre payant,
même si leur prix est modique.
M. Jean Dionis du Séjour. J'accepte de supprimer de mon amendement
la condition de gratuité.
M. le rapporteur. *J'en viens au second objet de l'amendement :
l'interopérabilité. Je n'y suis pas favorable. Il faut laisser au
consommateur sa totale liberté de choix en fonction de son système
d'exploitation. L'interopérabilité n'est pas nécessaire pour les
consommateurs et elle est trop contraignante pour les éditeurs de
logiciels.*
La Commission rejette l'amendement, puis adopte deux amendements
du rapporteur, le premier visant à préciser que la HADOPI établit
une liste labellisant les moyens de sécurisation, le second de
nature rédactionnelle.
Elle rejette ensuite, par cohérence, un amendement de M. Patrick
Bloche précisant que les moyens de sécurisation devront être
interopérables et mis à la disposition des consommateurs
gratuitement.
5. voir le compte rendu de la réuniona avec Laurent Ladouari et
Olivier Henrard
<http://www.april.org/fr/articles/april-actu/april-actu-20080401.html#ToC8>
6. « Nous devons reconnaître honnêtement les limites de nos
compétences techniques - certains d'entre nous en ont apporté la
preuve, moi le premier hier soir - sur des sujets extrêmement
techniques comme le MP4 ou les fichiers MP3. » - Laurent
Wauquiez, député UMP benjamin de l'AN sous la XIIème
législature, porteur de la partie civile de l'amendement
Vivendi, lors de l'examen du DADVSI
<http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060171.asp>
Franck Riester est « benjamin du groupe UMP et troisième plus
jeune député de l'hémicycle » selon
http://www.lepoint.fr/actualites-politique/mes-premiers-jours-a-l-assemblee-nationale/917/0/192627
7. « Vendredi 18 novembre 2005, au
ministère de la Culture, le SNEP et la SCPP déclarent aux auteurs
de Logiciel Libre : « Vous allez changer vos licences. » La
SACEM ajoute : « Vous allez arrêter de publier vos
logiciels.» Et se déclare prête à « poursuivre les auteurs
de logiciels libres continuant de divulguer leur code
source... »
Extrait du communiqué de presse de la FSF France du 25 novembre
2005 <http://fsffrance.org/news/article2005-11-25.fr.html>.
8. Contrairement au prédécesseur de Franck Riester sur la 5ème
circonscription de Seine-et-Marne, Guy Drut, UMP lui aussi, qui
a été un des questeurs à l'origine de la migration vers le
logiciel libre du poste de travail des députés français.
9. Pour une liste des députés, leurs fiches individuelles et leurs
coordonnées, voir également le Mémoire Politique
<http://www.laquadrature.net/wiki/Memoire_politique> disponible
sur le wiki de la Quadrature du Net <http://laquadrature.net>.
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