Le jeu. 6 août 2020 à 21:03, <osm.sanspourr...@spamgourmet.com> a écrit :
> Le SIRET n'aurait pas plus d'intérêt : c'est celui de celui qui gère le > DAE je suppose. > L'obligation légale ne concerne pas les gestionnaires (au choix de l'ERP) mais les établissements ERP eux-mêmes. Ils devraient donc déclarer leurs établissements équipés eux-mêmes. Peu importe ensuite si pour cela ils passent par un prestataire externe. C'est comme nous pour le choix du chauffagiste pour entretenir sa chaudière. Certes il faut un professionnel agréé (donc numéro d'agrément à vérifier). Idem pour le détecteur de fumée: à nous de choisir, mais c'est notre logement qui doit être équipé à une adresse précise, c'est donc nous qui sommes responsables (et de la faire savoir à son propriétaire si on est locataire). Bref identifier les ERP équipés devrait se faire avec leur propre SIRET et pas celui de leur installateur. A chacun ensuite de voir que l'installateur est conforme et agréé et d'obtenir l'engagement et la preuve de la qulification de l'installateur ou la société de maintenance avant de se décider pour une de leurs offres: ce choix reste privé, même si la loi impose à ces installateur aussi de pouvoir justifier leur qualification: mais on on consulte une base gouvernementale où ces agréments sont délivrés, on doit pouvoir retrouver le professionnel mais pas la liste de leurs clients, qui n'a rien à voir et reste du droit privé. Il n'est pas nécessaire ni même utile de faire appraitre dans une base de données publiques les relations commerciales entre un ERP et ses fournisseurs. Bref le SIRET de l'installateur ou de la société de maintenance, on s'en fout et en fait je pense qu'on n'a même pas le droit de l'indiquer dans une base publique! Le SIRET de l'ERP en revanche si, car l'ERP doit s'engager publiquement auprès du public qu'il reçoit ou qu'il peut recevoir, ou doit être capable de recevoir (pour les DAE, il doit pouvoir recevoir tout le monde, c'et bien pour ça que l'obligation d'équipement impose la pose à l'extérieur et non à l'intérieur dans les espaces privés).
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