Les agents publics de la Banque de France peuvent aussi y avoir un compte, en tant que particuliers (sans doute par nécessite d'indépendance vis à vis des autres banques quand ces agents sont parties dans des médiations, ou éviter toute influence et conflit d'intérêt dans la politique de la banque via leurs comptes personnels.
La Banque de France peut agir comme médiateur et dispose de conventions avec les autres banques pour négocier les conditions et proposer des contrats, mais en cas de refus ou de retard, la Banque de France n'a pas d'autre choix que d'ouvrir un compte à ceux que les autres banques refusent, comme ils y ont droit. En attendant de trouver une autre solution Et des tas de banques privées ont des tas de restrictions pour accepter des clients ou pas, et peuvent aussi fermer un compte de n'importe quel client (par recommandé avec 3 mois de délais, elles sont tenues d'informer le client et les aider à trouver une autre banque en les renvoyant à la Banque de France qui fera les démarches pour eux. Le client n'est pas tenu d'accepter l'offre privée unique qu'on lui proposerait. C'est pour éviter de telles situations qu'un certain nombre de banques ont négocié avec le gouvernement un droit d'accès au compte avec des services minimums que toute banque doit pouvoir offrir: une carte de retrait simple (avec autorisation systématique), des frais plafonnés, un certain nombre de chèques et de virements, et l'utilisation des TIP pour les services essentiels, ainsi que la domiciliation des aides sociales et revenus (salaires/traitements, chèques services): ce sont en général des banques mutualistes (Crédit Agricole, Caisse d'Epargne, Crédit Mutuel). Nombre de banques n'ont pas ces conventions ou ne veulent pas les prendre en charge (dont nombre de banques en ligne, pourtant moins chères même que le tarif de la Banque de France, qui est fait pour inciter les clients à aller dans les banques privées dès que possible). Mais aucune autre banque (même pas le Trésor Public) n'est obligée d'accepter n'importe quel client, alors que la Banque de France n'aura pas le choix si les négociations échouent (ou si le client refuse les conditions de la banque qu'on lui propose). Comment qualifier sinon d'autres banques publiques comme la Caisse des Dépôts et Consignation, où atterrissent les comptes de succession ouverts par les notaires pour leurs clients, ou pour garantir des transactions immobilières: ce n'est pas des banques non plus sous prétexte de leur statut ? Des tas banques ne gèrent aucun compte de particuliers. Ce ne seraient pas des banques? Pour mettre "gouvernement" il faudrait que la Banque de France produise une législation ou réglementation, ce que justement elle ne fait pas, elle ne décide rien elle-même (hormis sa propre politique de gestion des biens dont elle a la garde, elle donne surtout des avis mais dispose de sièges pour voter dans d'autres institutions légiférantes qui elles peuvent être qualifiées de gouvernement). Sinon qu'on me montre des actes législatifs. Elle peut agir comme consultant qualifié dans les enquêtes judiciaires ou pour enquêter pour le compte du gouvernement, mais c'est comme aussi d'autres organismes de médiation, chambres professionnelles. Ce qu'elle produit ce sont surtout des "rapports" d'étude, des analyses financières. Ses enquêtes et son statut lui permettent d'obtenir des informations et le secret des négocations et du droit commercial des affaires. Sa véritable influence c'est la fixation de taux, les émissions monétaires ne sont plus décidées par elle (sauf les émissions en outre-mer, et la fourniture de lignes de crédit ou de garantie pour les institutions étrangères, les échanges de devises, et la garde de la valeur de certaines réserves légales de tiers français ou non). Mais d'autres banques privées le font aussi (y compris la création et l'émission de devises et titres de créance, et le rachat et la revente de dettes ou les garanties apportées par les banques privées autorisées en France). Donc c'est bien bien une banque, pas un "gouvernement" (malgré ses missions supplémentaires pour le compte de l'Etat qui décide à sa place sur ces questions). Son statut d'indépendance lui interdit d'agir à la place de l'Etat ou des autres institutions publiques et privées. La Banque de France a moins de pouvoir qu'une banque privée qui cependant est sous l'influence de ses actionnaires, alors que l'Etat n'agit sur la Banque de France que pour nommer ses principaux directeurs et fixer la politique économique de l'Etat. La Banque de France ne décide rien concernant les dettes de l'Etat. La Banque de France a ses codes IBAN et BIC comme les autres. Exemple: Code banque: 30001 Code guichet: 00794 Compte: 12345678901 Clé RIB: 85 IBAN européen correspondant: FR76 30001 00794 12345678901 85 Code BIC: BDFEFR2L Le sam. 28 déc. 2019 à 01:33, marc marc <marc_marc_...@hotmail.com> a écrit : > Le 27.12.19 à 22:46, David Crochet a écrit : > > Bonjour > > > > Le 27/12/2019 à 21:41, Arnaud Champollion a écrit : > >> En tout cas, je ne vois effectivement pas comment je peux ouvrir un > >> compte à la Banque de France, encore moins y obtenir un chéquier, et > >> ne connais personne dans mon entourage pour qui c'est le cas. > > > > > > Recevant des chèque pour le compte d'une association, j'y retrouve bien > > des chèque émis au nom de la Banque de France, avec une belle écriture > > calligraphique vert sur fond vert clair > > je suis bien surpris. > l'iban de ces asso dit quoi ? > > > La banque de France ouvre un compte avec un attestation de refus > > d'ouverture de compte puisque l'ouverture d'un compte est un droit > > (article L312-1 du code monétaire et financier) > > mais le site de la banque de France elle-même dit qu'elle désignera > une banque pour faire respecter ce droit. > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >
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