Note: l'arrêté mentionne les ministères ayant fait cette demande. Les installations nucléaires, même civiles, sont concernées quand elles sont jugées stratégiques (prévention des actes de terrorisme, protection des accès contre les intrusions comme les manifestations d'opposants).
Les actes administratifs, plans d'études, mesures d'impact, données techniques ou scientifiques, quand on les demande aux concessionnaires, sont presque intégralement caviardés de noir et inexploitables, classées secrètes. La procédure administrative pour les obtenir intégralement pour une consultation publique ne suffit pas ; même pour les juges qui doivent obtenir un déclassement auprès du garde des sceaux (avec véto possible de la présidence ou du conseil de défense) et souvent n'obtiennent ces documents que pour un usage restreint et sans les diffuser ; en cas d'utilisation nécessaire des documents dans une séance, l'huis-clos est prononcé le temps de leur examen par la cour, les jurés et les avocats qui prennent connaissance du huis-clos et peuvent demander une suspension de séance pour en prendre connaissance dans une salle fermée (mais il leur est difficile de mandater un expert pendant une suspension limitée dans le temps et l'espace) ; aucune copie ne peut en être faite, les documents en possession temporaire du juge sont à nouveaux scellés après l'audience ou dans les coffres de scellés devant garantir le secret des instructions (les délibérations des jurys étant déjà obligatoirement en huis-clos quel que soit les affaires jugées et les jurés déjà engagés pénalement au secret des délibérations), et seront détruits une fois les délais de recours épuisés. Le mer. 3 oct. 2018 à 21:03, Gwenaël Jouvin <gwenael.jou...@laposte.net> a écrit : > Merci pour le texte. > > Il y a quand même un paradoxe pour certains sites tels que le centre > d’études nucléaires du commissariat à l’énergie atomique de Saclay. > Il est dans la liste et la BD Ortho est floue, très difficile à exploiter. > Pourtant, c’est un centre civil et les bâtiments sont cadastrés et > importés dans OSM. > https://www.openstreetmap.org/way/45674130 > > À titre de comparaison d’autres centres comme celui de Cadarache > (mi-civil, mi-militaire) à Saint-Paul-lès-Durance est quasiment vide faute > de cadastre. > https://www.openstreetmap.org/way/27827611 > > Celui de Gramat (militaire, ancien site de la Direction générale de > l’armement) est totalement absent d’OSM, pourtant visible sur la BD Ortho > censurée. > https://www.openstreetmap.org/relation/123059 > > > Le 03/10/2018 à 20:41, Philippe Verdy a écrit : > > Autre référence : L'article Article D133-10 du code de l'aviation civile > (version de 29 juillet 2005 en vigueur) qui précise les conditions d'usage > qui peut être fait des relevés photographiques, cinématographiques (et tout > autre capteur, donc aussi les GPS, radars, etc.). > > > > > https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234 > > > > à partir de cet article il y a les autres références concernant les > types d'installations visés. Cependant cela ne semble pas limiter les > photos et captages de données au niveau du sol. > > > > Le mer. 3 oct. 2018 à 20:33, Philippe Verdy <verd...@wanadoo.fr <mailto: > verd...@wanadoo.fr>> a écrit : > > > > note: la liste ne concerne pas que des prisons, on trouve par > exemple la plus grande partie du port et de la rade de Brest (zone > militaire), et des zones dictées par d'autres ministères (y compris celui > de l'écologie et du développement durable). Elles aussi sont > particulièrement détaillées (mais font aussi partie de parcs naturels, et > pas totalement fermés, comme la rade de Brest et les passages civils dans > le port de Brest, essentiels aux transports publics). > > > > > > Le mer. 3 oct. 2018 à 20:20, Philippe Verdy <verd...@wanadoo.fr > <mailto:verd...@wanadoo.fr>> a écrit : > > > > Un arrêté passé inaperçu mais qui concerne nos sources (IGN > BDOrtho notamment) > > > > Voir références de l'arrêté ministériel sur > > > > https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035932840 > > > > Doit-on faire quelque chose et arrêter de détailler l'intérieur > des prisons (ou juste ces 247 listées dans l'arrêté) sur la base des ortho > photos IGN BDOrtho si l'arrêté pris le 31 octobre 2017 n'est pas rétroactif > et ne concerne donc pas les photos IGN de mi-2017 (les mêmes que celles > utilisées par Google qui est critiqué pour le niveau de détail et même le > rendu 3D des installations) ? > > > > Que dire alors des autres données comme celles du cadastre sur > les bâtiments ? > > > > En attendant on voit parfaitement tous ces établissements dans > l'éditeur iD OSM avec les images BDOrtho et bon nombre sont déjà détaillées > dans OSM. > > > > > > _______________________________________________ > > Talk-fr mailing list > > Talk-fr@openstreetmap.org > > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > > > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >
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