Bonjour à tou-te-s,
Nous travaillons depuis un moment maintenant sur les logiques de
cartographie participative des services dans OSM. Au fil de l'avancée de
nos travaux est arrivée la question du degré d'information personnelle à
intégrer dans OSM, or je trouve assez peu d'infos dans le wiki là-dessus
et rien du tout dans les échanges récents sur cette liste.
La principale question pour moi est
- pouvons nous intégrer le name pour toutes les professions libérales
(notamment de santé mais pas que cela pourrait concerner les notaires,
architectes ou autres) typiquement le nom d'un médecin ou d'une infirmière
- si oui, et c'est le seul élément que j'ai trouvé dans le wiki cela
doit il être le cas uniquement quand le contenu est visible sur une
plaque présente dans l'espace public ?
- question complémentaire identique pour des informations plus
approfondies type téléphone, mail, horaires d'ouverture...
Et corollaire à tout cela y-a-t-il eu un avis clair de la CNIL ou
d'autres instances sur le sujet ?
Merci à tou-te-s pour votre aide! Si vous n'avez pas de réponse déjà
toute faite sur le sujet, je vais rédiger assez rapidement une demande
de conseil à la CNIL et je suis donc tout à fait partant pour la rédiger
de manière collective.
Ci-dessous une petite synthèse de quelques éléments provenant de Mickael
Cloux, du Conseil Départemental de l'Allier, qui mène en ce moment une
expérience de cartographie participative des services très intéressante
même si malheureusement pas basée sur l'écosystème OSM
(http://www.allier.fr/523-observatoire-des-services-au-public.htm). :
-Le RGPD : le nom/prénom du médecin par exemple est considéré comme une
donnée personnelle. Avez-vous demandé le consentement des professionnels
de santé pour les diffuser ?
-L’information médicale (code déontologique des médecins) : - Article
R. 4127-20
<https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006912882&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20110706> :
/« Le médecin doit veiller à l’usage qui est fait de son nom, de sa
qualité ou de ses déclarations. Il ne doit pas tolérer que les
organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son
concours utilisent à _des fins publicitaires son nom ou son activité
professionnelle_/ ».
-De l’information à la publicité : « Article 19 (article R.4127-19 du
Code de Santé Publique) /La médecine ne doit pas être pratiquée comme un
commerce. Sont interdits _tous procédés directs ou indirects de
publicité_ et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux
locaux une apparence commerciale./ » La cartographie peut être
considérée comme un outil indirect de publicité, qu’en pensez-vous ?
Ci-après, vous trouverez un lien vous permettant d’identifier les
inquiétudes de l’Ordre des médecins concernant le référencement de
Google maps : https://www.conseil-national.medecin.fr/node/1507
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Signature Guillaume-Adrets Guillaume Doukhan
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