A ce sujet, on peut proposer des solutions si l'Etat et les collectivités se désengagent du contrôle des ressources publiques: - plutot que laisser des concessionnaires s'approprier et faire ce qu'ils veulent du domaine public, on doit agir comme une force de lobbying pour leur imposer l'ouverture des données d'exploitation, afin que le contrôle qui n'est plus fait par l'autorité publique puisse être fait par les citoyens. - quand l'Etat aussi désengage sa justice, au lieu de laisser prospérer une justice privée (qui ensuite sera délocalisée, donc non "souveraine"), on doit agir pour demander des organismes de médiation et de régulation "paritaires" non délocalisables, donc ouverts pas seulement aux exploitants des concessions, mais aussi aux résidents, assos (et tant pis si cela fait que des acteurs intéressés pourront y venir, à condition que l'organisme de médiation et régulation puisse avoir une autorité réelle, qu'il puisse être entendu, qu'il soit une personne morale reconnue apte à agir en justice, et obligatoirement consulté par l'autorité publique y compris pour les passations de marchés ou renouvellement de concessions) - ce sont ces organismes paritaires de médiation et régulation qui organiseraient la collecte des données ouvertes obligatoires. OSM France pourrait alors participer à ces organismes. Les collectivités et l'Etat pourraient aussi encore s'y faire entendre et avoir une voix.
Malheureusement actuellement on commence à faire le chemin inverse et même priver de tels organismes de régulation et médiation de leur autorité (il suffitr de voir ce qui se passe maintenant pour les prudhommes qu'on vient de dépouiller, ou encore du fait que les organismes de médiation et régulation publics maintenant ne sont plus directement saisissables dans de nombreux domaines, pour lesquels on a demandé de passer par des médiateurs privés gérés directement par les sociétés contre lesquels les consommateurs se plaignent et à qui la loi ne fixe finalement presque aucune obligation ni aucun contrôle, ni aucun droit pour la collectivité ou les résidents dans les instances internes de décision et dans les nominations des membres). Finalement cela aboutit à des pertes de souveraineté et au démantèlement de la justice et du contrôle démocratique local. Imposons donc dans le cadre de l'enquête publiée ici le droit de regard public et l'ouverture des données aussi par tous les titulaires de concessions publiques dans tous les domaines et pour tous les marchés publics. Le 21 mars 2018 à 16:14, Philippe Verdy <verd...@wanadoo.fr> a écrit : > C'est peut-être une façon d'intervenir sur la base statistique qui > permettra de dire ensuite que la France et les collectivités ont tenu ses > objectifs en terme de réduction des pesticides, en ne les mesurant plus > qu'autour des gros cours d'eau (largement urbanisés) et plus autour des > plus petits (entourés de terres agricoles). Déclassifier cela ne coûte rien > et ça évite d'avoir à contrôler : ce sera aux riverains de le faire à leurs > frais, les collectivités ne le feront plus, mais pouront aussi ne pas tenir > compte des mesures faites par les riverains (même s'ils passent par les > mêmes labos agréés, on leur répondra que le prélèvement n'était pas fait > dans les règles, il faudra passer par huissier de justice et flacons > scellés pour la collecte, ce qui aura un coût). > Si les collectivités se désengagent de ce sujet, il faudra que les assos > de protection de l'environnement reconnues d'utilité publique se voient > accorder une foi crédible pour leurs relevés et des participations et > droits de vote/décision dans les agences de bassin qui devront s'ouvrir un > peu plus (et pas seulement offrir des droits aux exploitants de réseau > titulaires de concessions publiques sur l'eau et l'assainissement...). Mais > alors voudront y venir aussi les assos de chasseurs, de pêcheurs, des assos > sportives et même les syndicats agricoles et des organisations financées > par les producteurs de pesticides... > C'est tout le problème : en désengageant l'Etat et les collectivité de ce > secteurs et faisant appel à l'autorégulation, on sait déjà que ce soront > uniquement les quelques-uns qui ont le plus d'intérêts financiers qui > gagneront et imposeront leurs choix à tous les autres, puis imposeront > leurs prix sans contrôle réel. Ca s'est passé comme ça dans tous les > domaines (pas que dans le secteur de l'eau). > > Le 21 mars 2018 à 09:06, Jérôme Seigneuret <jerome.seigneu...@gmail.com> > a écrit : > >> Bonjour, les préfets déclassent certains cours d'eau. (chaque département >> y va de son arrêté). Je pense que ça va avoir un impact direct sur les >> sources de données que l'on utilise. >> >> Je dévi un peu mais c'est volontaire vu l'impact d'une telle décision. >> >> L'impact est la suppression de zones de non traitement aux pesticides >> https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AGRG1632554A/jo/texte >> >> FNE a déposé des recours contre ces déclassifications. Je vous invite à >> lire l'article >> https://www.fne.asso.fr/actualites/p%C3%A9tition%C2%A0- >> encore-plus-de-pesticides-dans-nos-cours-deau%C2%A0-cest-non%C2%A0-0 >> >> De notre coté quel est l'impact? Car même si les cours d'eaux sont >> intermittents, on les saisie. Peux-on ajouter une information sur cette >> déclassification? >> >> A+ Jérôme >> >> _______________________________________________ >> Talk-fr mailing list >> Talk-fr@openstreetmap.org >> https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >> >> >
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