Il y a des problèmes de droit : OSM-FR ne peut pas directement financer la OSMF, surtout qu'elle va se retrouver assez vite hors de l'UE. Il faut être clair sur la destination de l'argent, et si cela va financer une autre fondation hors UE ce n'est pas le même régume fiscal... sauf si la OSMF passe une convention avec OSM-FR approuvée par les autorités françaises au titre de ses missions éducatives et/ou humanitaires. Pour l'instant l'OSMF n'est pas reconnue directemetn en France mais bénéficie juste des accords européens, qui pourraient devenir caduques, obligeant les fondations à devenir clair sur la destination réelle des fonds.
Donc pourquoi pas prévoir un bulletin d'adhésion précisant clairement les montants versés à chaque asso/fondation, avec un formulaire unique ? Notez que dire "ce n'est que 20€", c'est élitiste. Pour beaucoup de monde même 20€ c'est déjà beaucoup, même pour un an (pensez à ceux qui sont étudiants ou n'ont que les minimas sociaux, qu'ils soient actifs ou retraités). Si vous comparez à une organisation de consommateurs, ils ont des tarifs d'adhésion plus accessibles pour les minimas sociaux voisins de 5€ et au vu des missions reconnues d'utilité publique, ils peuvent bénéficier de subventions complémentaires pour leur accueil de personnes avec peu de ressources : une collectivité ou une autre fondation peut abonder pour couvrir le reste du prix normal d'adhésion. Certaines assos humanitaires ou d'action sociale permettent même d'adhérer pour un seul euro symbolique (même pas forcément à payer tout de suite, ou payable d'une autre façon par service rendu) : le bulletin d'adhésion sert à justifier le nombre des membres et le public réellement desservi et c'est utile pour recevoir des subventions et inciter des donateurs privés à aider à augmenter la participation. Certaines communes proposent même des aides directes pour inciter les plus pauvres à avoir une activité sociale ou caritatives et cela fait même partie des engagements reconnus dans les contrats d'insertion sociale (type RSA), ou par les juges d'application des peine pour la réinsertion d'anciens détenus: adhérer à une asso humanitaire, sociale c'est utile à la société et à l'Etat et même si cela ne rapporte pas directement de rémunération, cela rend un service utile à la société et c'est un bon moyen aussi de prévention d'autres risques (y compris pour la santé) qui sont très coûteux à traiter. Ce qui compte c'est d'avoir une activité utile, avant même de parler de rémunération imposable. Allons donc dans le sens de faire reconnaitre OSM France comme une vraie asso d'utilité publique (ce que la Fondation OSM elle-même ne pourra pas prétendre directement en France) et alors bénéficier aussi de régime fiscal favorable pour les donations et contributions qu'elle pourrait recevoir (y compris depuis d'autres pays comme la Fondation OSM, ou HOT). Cependant cette reconnaissance ne va pas sans obligations légales en terme de tenue des comptes, transparence, certification régulière (un commissaire aux comptes ça coûte cher aussi chaque année, mais normalement ça rapporte aussi en terme fiscal et coûts sociaux et cela permet de recevoir des subventions publiques nationales ou européennes auxquelles une asso normale ne pourrait sinon pas prétendre, et tenir un journal d'activité et une présence permanente, ce qui oblige à recruter un personnel minimal ; et cela oblige à avoir des comptes bancaires bien distingués et suivre toutes les dépenses, on estime que la peut représenter raisonnablement jusqu'à 20% du budget pour les frais de gestion, de structure, de personnel ou de campagne pour les levées de fonds; dans les assos mal gérées, ces frais montent au delà, les meilleures ont des frais internes inférieurs à 10% de leur budget total si les collectivités maintiennent leurs engagements de subvention ; ce régime n'est pas accessible si l'asso n'est pas fondée comme une personne morale enregistrée avec une identité propre clairement établie, avec un siège social déclaré publiquement et des assemblées publiques obligatoires, et aussi de maintenir l'équité entre les membre et ne pouvoir refuser aucun membre sauf raison impérieuse justifiée dans ses statuts officiels). Si l'asso est fermée ou prévoit des droits de vote privilégiés à certains membre, ce n'est plus une asso mais un consortium et ce n'est plus le même régime fiscal: certaines activités seront taxées (reconnues comme à caractère commercial : exemple vente de réservations pour des conférences) et les prestations sociales pour leur personnel relèveront du régime normal. L'OSMF relève encore de ce régime en France: c'est plus un consortium qu'une fondation reconnue, comme l'est aussi HOT US (qui est elle-même distincte de HOT). De même OSM France doit indiquer clairement son indépendance vis-à-vis de l'OSMF en terme financier et de droit de vote, mais on ne peut pas empêcher les individus membres de l'une de participer à l'autre, ce sont des droits distinct. Il y a encore d'autre contraintes en terme légal (propriété, droit d'auteur, responsabilité, etc.). Si le formulaire d'adhésion à OSM France prévoit de collecter aussi de l'argent pour adhérer à la fondation OSMF, ce ne sera pas possible sans convention avec l'OSMF qui doit alors autoriser OSM France à le faire et OSM France peut avoir à en justifier en utilisant alors un compte auditable par un tiers de confiance, sinon il faudra deux paiements distincts. OSM France ne peut pas reverser directement une partie des adhésions à l'OSMF au Royaume-Uni et ne doit pas non plus avoir à courir le risque de change (cela se fera en versant sur un compte détenu en euros dans l'Unions européenne par l'OSMF et ce n'est pas à OSM France d'ouvrir ce compte pour l'OSMF, ce compte devrant resté auditable par les instances françaises ou au minimum européennes.) D'autre part cela impose à OSM France de communiquer directement avec la Fondation toute nouvelle adhésion (pour ouvrir réellement les droits des adhérents à la Fondation) et lui indiquer qu'elle sera bien redevable de ces adhésions, ce que la Fondation devra facturer OSM France (cela peut poser problème si OSM France a jamais des dettes car la Fondation OSM sera non prioritaires face à d'autres créanciers). L'engagement n'est pas neutre ! Et la Fondation OSM pourrait aussi demander que le formulaire d'adhésion laisse le libre choix des adhésions et de leur montant, y compris celui de n'adhérer qu'à la Fondation et pas du tout à OSM France (afin de garantir l'indépendance). On peut choisir de se retirer de l'une sans se retirer de l'autre et on n'est pas obligé de le faire aux mêmes dates (on peut très bien avoir adhéré déjà à l'OSMF avec une adhésion encore valable alors que c'est une nouvelle adhésion pour OSM France, les échéances ne sont pas les mêmes et ne se décident même pas aux mêmes AG avec les mêmes droits de vote). Bref pour l'instant on a fait simple: adhésions séparées, droits et responsabilités séparées, facturation et paiements séparés. Au mieux on peut faire une adhésion à OSM France et ensuite renvoyer l'adhérent pour l'inciter à devenir adhérent aussi à la Fondation en les renvoyant à son propre formulaire et ses propres conditions. Ce n'est pas à OSM France de l'imposer surtout si ça fait doublon (on ne peut pas être deux fois membre de la même asso) Le 11 décembre 2017 à 15:38, Vincent de Château-Thierry <osm.v...@free.fr> a écrit : > > > De: "Martin Noblecourt" <m_nobleco...@cartong.org> > > > > Il y aurait sans doute des aspects administratifs à régler (réversion > > du montant d'OSM-Fr vers la fondation, partage du listing...) mais > > je ne pense pas que ça serait insurmontable - enfin bon au CA de > > voir, je ne vais pas m'engager pour eux ;-) > > Oui, il faut veiller à ne pas transformer une bonne idée en usine à gaz. > Le minimum serait pour OSM-FR de faire de la publicité à la Fondation. Le > couplage des inscriptions est plusieurs crans au dessus, on ne règlera pas > ça en 2j mais ça mérite de s'y pencher. > > vincent > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >
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