Parmi les valeurs certaines détaillent (en les séparant) les statuts "public" différenciés du "privé". Ce qui laisse de la marge à l'interprétation dans le cas des statuts "paritaires" ou "mixtes".
Exemples en France : les organismes de sécurité sociale qui sont "para-publics" (même pour le régime général, et même pour les régimes spéciaux des organisations publiques, détenus à partié entre l'entreprise publique détenue majoritairement par l'Etat et les syndicats, et même si l'Etat en assure, ou réssure, une bonne partie du financement en abondant leur budget déficitaire). Même chose pour les organismes de médecine du travail et les divers statuts de sociétés d'économie mixte comme les agences de développement, les chambres de commerce ou d'agriculture... Bon nombre de statuts d'organisations sont spécifiques à chaque pays : dans le pays même, ils fonctionnent comme des organismes publics (du fait des affiliations obligatoires), mais pas ailleurs (où ils sont considérés comme des sociétés étrangères et soumis aux mêmes taxes, sauf dérogation spéciale obtenus légalement). Même question concernant les "charities" et autres fondations : la non-imposition ou la déductibilité des taxes concernant les dons et legs ne sont pas transposables automatiquement sans obtenir un conventionnement national pour chaque pays où elles opèrent, ce qui impose souvent la création et la reconnaissance d'une organisation locale dans chaque pays... sauf peut-être dans l'Union européenne, où existent des statuts communs entre les pays membres cosignataires d'une convention, ce qui leur permettant de fonctionner avec un budget unique (et ne pas être soumis à prélèvements fiscaux lors de transferts de ressources d'un pays à l'autre, mais surtout lors de rapatriement de ressources inutilisées pour qu'elles ne soient pas considérées comme des "bénéfices" ou lorsque ces ressources sont en devises convertibles où des opérations purement comptables de change en devise nationale pourraient faire apparaître des gains sans même qu'ils soient réalisés sur les comptes restés dans leurs devises pour limiter justement les frais d'opérations de change). Le 21 avril 2016 à 14:40, Francescu GAROBY <windu...@gmail.com> a écrit : > Merci René : ça me convient parfaitement et ça a le bon goût de ne pas > créer (inutilement) un nouveau tag. > > Francescu > > Le 21 avril 2016 à 14:33, Rene Chalon <rene.cha...@free.fr> a écrit : > >> On 21/04/2016 11:46, Francescu GAROBY <windu...@gmail.com> wrote: >> >>> Bonjour, >>> Comme l'indique le titre de mon mail, je me demandais si cela valait le >>> coup (et si oui, comment ?) de différencier le siège/les bureaux d'une >>> assurance de ceux d'une mutuelle. >>> Si, dans les faits, leur rôle est le même (assurer une personne, un lieu, >>> un véhicule, ...), d'un point de vue légale, il y a une différence >>> (organisme à but non lucratif, ...). >>> >>> Aujourd'hui, on ne peut tagguer une mutuelle que comme une assurance ( >>> office=insurance < >>> http://wiki.openstreetmap.org/wiki/Tag:office%3Dinsurance>) >>> mais ne pourrait-on pas lui ajouter un tag (mais lequel ?) pour la >>> différencier ? >>> >>> >> Bonjour, >> >> Je pense qu'ajouter le tag "ownership" ( >> http://wiki.openstreetmap.org/wiki/Key:ownership) avec la valeur >> "private_nonprofit" devrait répondre à ta question. >> >> Cordialement, >> René. >> >> >> -- >> >> René CHALON >> ----------- >> E-mail: rene.cha...@free.fr >> Web: http://rene.chalon.free.fr/ >> Also webmaster of: http://cdaa.free.fr/ >> >> >> >> >> _______________________________________________ >> Talk-fr mailing list >> Talk-fr@openstreetmap.org >> https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >> > > > > -- > Francescu > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > >
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