Il y a juste dans le dernier paragraphe une note indiquant que les arrondissements ont changé à la suite des fusions de communes (pourtant les nouveaux cantons ont été créés en s'affranchissant des limites des arrondissements). Donc les arrondissments n'ont pas été bloquants pour le découpage cantonal, mais ils ont quand même du changer *après*, mais je ne suis pas sûr qu'on a suivi les arrêtés préfectoraux de modification d'arrondissement (après les décrets ministériels sur la création des cantons) et qu'ont n'a plus de canton "à cheval" sur deux arrondissements quand ce chevauchement résulte d'une création de commune nouvelle.
Cette interprétation me parait bizarre quand même : le changement d'arrondissements ne résulterait en fait pas du découpage cantonal de 2014 (que les cantons découpent une commune est monnaie courante et n'est pas particulier aux seules communes nouvelles, même dans les découpages cantonaux de 2014, la loi ayant en plus levé la contrainte que les cantons soient entiers dans un arrondissement), mais du seul fait qu'une commune (qu'elle soit simple, en fusion-association ou nouvelle) ne peut pas faire partie de deux arrondissements C'est cette même contrainte qui fait aussi qu'une commune nouvelle qui se serait créée en regroupant des communes de plusieurs départements voire de plusieurs régions (par exemple transformation d'un ancien EPCI interdépartemental ou interrégional en commune nouvelle) nécessite un changement des frontières de départements (ou de régions) et ne peut pas se faire sans arrêté ministériel *préalable* approuvant les changements de frontière de départements ou de régions :il s'en suite alors là aussi un changement des arrondissements mais c'est du ressort préfectoral, une fois qu'il sait quelles communes ont changé de département ou région, il modifie les arrondissements concernés, et l'EPCI peut alors se transformer en commune nouvelle. Sinon l'EPCI ne peut pas se transformer en entier en commune nouvelle, et l'EPCI persistera dans sa forme interdépartementale ou interrégionale, même si certains de ses membres ont fusionné en commune nouvelle ; les communes laissées à l'écart seront alors plus ou moins poussées à quitter l'EPCI (voué à se fondre dans la commune nouvelle donc disparaitre) pour rejoindre un EPCI voisin. Pour moi les fusions de communes n'ont aucun effet sur le découpage cantonal existant. En revanche elles en auront si le departement ou la région ont leur limites modifiées (mais les mandats des élus départementaux concernés sont maintenus jusqu'à leur terme), ce qui donnera lieu à une nouvelle carte cantonale, mais seulement pour les élections suivantes, avec de nouveaux arrêtés préfectoraux. Mais il n'y a aucune urgence à changer les cantons, même exceptionnement en cas d'élections départementales partielles : * en cas de vacance d'un siège d'élu (décédé ou condamné) il y a déjà des élus délégués pour prendre sa place * en cas l'invalidation des élections de 2014 dans certains cantons, il y a quelques mois pour organiser de nouvelles élections (exemple dans les Deux-Sèvres où les élections de 2014 ont été invalidées en Conseil d'Etat dans deux cantons, mais cela ne touche concerne commune nouvelle issue d'un changement de département ou de région, donc pas besoin non plus de redécoupage cantonal partiel). Bref le redécoupage cantonal peut attendre les élections départementales générales suivantes, et se fera sur les chiffres actualisés de population légale dans l'année qui précèdera ces élections générales. S'il y a des décrets préfectoraux avant, ils n'ont aucun effet sur les cantons en cours mais ne peuvent porter que sur les cantons prévus pour les prochaines élections départementales générales. Le 4 avril 2016 à 10:37, Vincent de Château-Thierry <osm.v...@free.fr> a écrit : > Bonjour, > Piochée sur georezo [1], cette note indique les conséquences sur les > limites de cantons et départements des fusions de communes à cheval sur ces > limites. > http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/BIS_108.pdf > Ca semble raccord avec ce qu'on a côté OSM, mais je n'ai que survolé. > > vincent > > [1] : http://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=280480#p280480 > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >
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