La domanialité d'une voie ne doit pas être confondue avec la circulation de la voie.
Une voie ouverte à la circulation publique peut très bien être dans le domaine privée d'une commune et donc être contenue dans une parcelle. L'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales et le décret n°64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales définissent les voies de la manière suivante : - Les voies communales (et dépendances) qui font partie du domaine public ; - Les chemins ruraux qui appartiennent au domaine privé de la commune ; - Les voies urbaines privées ; - Les voies privées rurales ; - Les voies gérées par d'autres collectivités territoriales (Autoroutes, Départementale,...) J'ai un pavé de 120 pages qui expliquent tout ça mais après, tldr... ----- Tony EMERY Administrateur OpenStreetMap.fr Mandataire Grand Sud-Est Géomaticien & chef de projets -- View this message in context: http://gis.19327.n5.nabble.com/Chemin-privative-tp5863525p5863597.html Sent from the France mailing list archive at Nabble.com. _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
