Le 15/09/2014 22:05, Philippe Verdy a écrit : > Il vaut mieux ne rien se demander pour l'instant, surtout que ce projet > n'est ni adopté ni mis en en œuvre. Et qu'avant d'être condamné pour > quelque chose il faut qu'il y ait démonstration de violer la loi, une > loi qui n'existe pas et n'a donc pas été portée la connaissance du public.
Bonsoir, Le texte est tellement ouvert dans son interprétation que tu es 'coupable' sans qu'un juge ne soit appeler à le dire. Tous les textes pondus qui touchent Internet, et/ou notre liberté numérique (pas que), inversent la charge de la preuve. Pour moi il y a lieu de soutenir les associations qui militent pour un refus de ce texte. Une fois le texte voté il est trop tard pour agir et montrer les effets secondaires de ce texte, in-fine liberticide. Amitiés -- Yannick VOYEAUD Nul n'a droit au superflu tant que chacun n'a pas son nécessaire (Camille JOUFFRAY 1841-1924, maire de Vienne) http://www.voyeaud.org Créateur CimGenWeb: http://www.francegenweb.org/cimgenweb/ Journées du Logiciel Libre: http://jdll.org
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