bonjour Le 21/07/2014 14:32, Romain MEHUT a écrit : > Ces aires sont avant-tout des parkings. Elles ont une signalétique > indiquant qu'elles sont destinées aux covoitureurs mais rien n'empêchent de > s'y stationner comme n'importe quel autre parking. Effectivement, sur l'espace public, seuls les véhicules bénéficiant du label " autopartage" peuvent bénéficier d'emplacements de stationnement réservés (article L2213-2 du code des collectivités ) http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022495442&cidTexte=LEGITEXT000006070633 Les panneaux "aire de covoiturage" présent sur des parking construits sur l'espace public" sont juste là à titre incitatif.
J'ai appris cela en parcourant ce guide consacré à l'aménagement des aires de covoiturage en Basse-Normandie (il date de 2010) : http://aides.region-basse-normandie.fr/index.php/component/docman/doc_download/278-covoiturage-notice-pdf.pdf Gwen _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
